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8.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 457/12 |
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
du 7 octobre 2015
dans les affaires jointes E-8/15 et E-9/15
Financial Services and Compensation Scheme Limited contre The Depositors' and Investors' Guarantee Fund et De Nederlandse Bank N.V. contre The Depositors' and Investors' Guarantee Fund
(2016/C 457/09)
Demandes d'avis consultatifs adressées à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavík): le président de la Cour a rendu, le 7 octobre 2015, une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
Les affaires jointes E-8/15 et E-9/15 sont radiées du registre.