18.12.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 455/14

Recours introduit le 17 octobre 2014 par l’Autorité de surveillance AELE contre l’Islande

(Affaire E-20/14)

(2014/C 455/09)

Le 17 octobre 2014, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Markus Schneider et Mme Clémence Perrin, en qualité d’agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre l’Islande devant la Cour AELE.

L’Autorité de surveillance AELE demande à ce qu’il plaise à la Cour AELE:

déclarer que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour inclure dans son ordre juridique interne, en tant que tel et dans les délais prescrits, l’acte visé à l’annexe XIII, chapitre V, point 56x, de l’accord sur l’Espace économique européen [règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident], tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE;

2)	condamner l’Islande aux dépens de l’instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

—

Le recours porte sur le fait que l’Islande ne s’est pas conformée, au plus tard le 19 avril 2014, à un avis motivé qui lui a été adressé par l’Autorité de surveillance AELE le 19 février 2014, au sujet de la non-inclusion dans l’ordre juridique interne de cet État, en tant que tel, du règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident, visé à l’annexe XIII, chapitre V, point 56x, de l’accord sur l’Espace économique européen et adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci.

—	L’Autorité de surveillance AELE fait valoir que l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7 de l’accord EEE en n’incluant pas, dans les délais prescrits, le règlement en tant que tel dans son ordre juridique interne.