26.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/7


Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

(2014/C 196/06)

PART I

Numéro de l’aide

GBER 3/2014/TRA

État de l’AELE

Norvège

Autorité octroyant l’aide

Nom

Innovation Norway

Adresse

PO Box 448 Sentrum

N-0104 Oslo

NORVÈGE

Site internet

www.innovationnorway.com

Intitulé de la mesure d’aide

Régime bioénergétique

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Budget de l’État, Livre vert 1 S (2013-2014) Proposition au Parlement (proposition de résolution parlementaire) Ch. 1150 point 50, page 115 et ch. 1149 point 73, page 110 (1)

http://www.regjeringen.no/pages/38489957/PDFS/PRP201320140001LMDDDDPDFS.pdf

Lien internet vers le texte intégral de la mesure

http://www.innovasjonnorge.no/Landbruk/Tjenester/Bioenergi/Bioenergiprogrammet/

Type de mesure

Régime d’aides

X

Modification d’une mesure d’aide existante

Le régime notifié a expiré.

GBER 3/2009/TRA a expiré le 1.1.2014

Durée

Régime d’aides

du 1.2.2014 au 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice des aides

X

Type de bénéficiaire

PME

X

Grandes entreprises

X

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2 millions de NOK par an

Instrument d’aide

(article 5)

Subvention

X


PARTIE II

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

PME

— suppléments en %

Aides à la formation

(articles 38 et 39)

Formation spécifique

(article 38, paragraphe 1)

25 %

 

Formation générale

(article 38, paragraphe 2)

60 %

 


(1)  Prop. 1 S (2013–2014) Proposisjon til Stortinget (forslag til stortingsvedtak) Kap. 1150 post 50, side 115 og Kap 1149 post 73, side 110.