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19.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 179/77 |
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
No 20/14/COL
du 29 janvier 2014
modifiant pour la quatre-vingt-douzième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État
L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,
VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son article 24,
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
Le chapitre des lignes directrices de l'Autorité de surveillance concernant les aides d'État à la construction navale (3) a expiré le 31 décembre 2013 (4).
Ce chapitre correspondait à l'encadrement communautaire des aides d'État à la construction navale (5) qui a aussi expiré le 31 décembre 2013 (6).
Le 6 décembre 2013, la Commission européenne (ci-après «la Commission») a publié une communication concernant la prorogation de l'application de l'encadrement des aides d'État à la construction navale jusqu'au 30 juin 2014 (7).
Conformément au point 10 de l'encadrement, la Commission envisage d'inclure les dispositions relatives aux aides à l'innovation dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation et d'intégrer les aides à finalité régionale au secteur de la construction navale dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.
Le 19 juin 2013, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020. L'Autorité de surveillance AELE («l'Autorité») a aussi adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020. Cependant, toutes ces lignes directrices ne seront applicables qu'à partir du 1er juillet 2014.
La Commission procède aussi actuellement au réexamen de l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation. La date d'adoption du nouvel encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation n'est pas encore connue bien que la Commission ait l'intention de mener ce processus à bien d'ici le 30 juin 2014.
Considérant que l'Autorité envisage également d'étendre au secteur de la construction navale les dispositions horizontales générales, comme prévu au point 10 de ses lignes directrices concernant les aides d'État à la construction navale, et pour garantir l'application uniforme des aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen, l'actuel chapitre des lignes directrices de l'Autorité de surveillance concernant les aides d'État à la construction navale doit être prorogé.
La Commission et les États de l'AELE ont été consultés,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La première phrase du point 35 du chapitre des lignes directrices concernant les aides d'État à la construction navale est remplacée par le texte suivant:
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«(35) |
L'Autorité appliquera les principes fixés dans les présentes lignes directrices jusqu'au 30 juin 2014.» |
Article 2
Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2014.
Par l'Autorité de surveillance AELE
Oda Helen SLETNES
Présidente
Frank BÜCHEL
Membre du Collège
(1) L'«accord EEE».
(2) L'«accord Surveillance et Cour de justice».
(3) JO L 31 du 31.1.2013, p. 77, et supplément EEE no 7 du 31.1.2013, p. 1.
(4) Voir point 35 des lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE concernant les aides d'État à la construction navale.
(5) JO C 364 du 14.12.2011, p. 9.
(6) Voir point 35 de l'encadrement communautaire des aides d'État à la construction navale.
(7) JO C 357 du 6.12.2013, p. 1.