27.3.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/13

ARRÊT DE LA COUR

du 27 novembre 2013

dans l'affaire E-6/13

Metacom AG contre Rechtsanwälte Zipper & Collegen

(Libre prestation de services transfrontaliers par les avocats — Directive 77/249/CEE — Auto-représentation — Obligation de notification en droit national — Conséquences de l'absence de notification)

2014/C 88/10

Dans l'affaire E-6/13, Metacom AG contre Rechtsanwälte Zipper & Collegen — DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Fürstliches Landgericht des Fürstentums Liechtenstein (tribunal de première instance de la Principauté de Liechtenstein), concernant l'interprétation de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 27 novembre 2013, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Un avocat intentant une action pour son propre compte dans un État de l'AELE autre que celui dans lequel il est établi peut se fonder sur la libre prestation de services et la directive 77/249/CEE s'il agit à titre professionnel et s'il est prévu dans l'ordre juridique national du pays d'accueil qu'un avocat peut agir pour son propre compte en sa qualité d'avocat dans une procédure judiciaire.

Une disposition nationale telle que celle contenue dans l'article 59 de la loi du Liechtenstein sur la profession d'avocat (Rechtsanwaltsgesetz), en vertu de laquelle un avocat établi dans un autre État de l'AELE est tenu, en toutes circonstances et de sa propre initiative, non seulement de fournir les documents attestant sa qualité d'avocat, mais également d'envoyer une notification aux autorités compétentes de l'État d'accueil avant d'exercer dans cet État, et de renouveler cette notification chaque année, est contraire à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 77/249/CEE et à l'article 36 EEE.

Le non-respect d'une disposition nationale telle que celle contenue dans l'article 59 de la loi du Liechtenstein sur la profession d'avocat ne saurait être jugé pertinent en ce qui concerne la possibilité de réclamer des honoraires d'avocat en rapport avec la prestation transfrontalière de services par un avocat.