15.8.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 237/3

Aide d’État — Décision de clore une affaire concernant une aide existante à la suite de l’acceptation de mesures utiles par un État de l’AELE

2013/C 237/03

L’Autorité de surveillance AELE a proposé des mesures utiles, qui ont été acceptées par l’Islande, en ce qui concerne la mesure suivante:

Date d'adoption de la décision	:	24 avril 2013
Affaire no	:	70958
Numéro de la décision	:	159/13/COL
État de l’AELE concerné	:	Islande
Titre	:	aides d’État accordées à Landsvirkjun et à Orkuveita Reykjavíkur
Base juridique	:	loi 42/1983 sur Landsvirkjun, loi 45/1998 sur les collectivités locales, loi 139/2001 sur la constitution d'Orkuveita Reykjavíkur en tant qu'entreprise commune et loi 121/1997 sur les garanties d’État
Objectif	:	s.o.
Forme de l’aide	:	garanties illimitées de l’État et des communes propriétaires, sans paiement de primes commerciales appropriées, accordées en faveur de Landsvirkjun et d'Orkuveita Reykjavíkur
Secteurs économiques	:	secteur de l’électricité
Autres informations	:	au vu des mesures et des autres engagements pris par les autorités islandaises pour supprimer les garanties d'État illimitées en faveur de Landsvirkjun et d'Orkuveita Reykjavíkur, les préoccupations de l’Autorité concernant l’incompatibilité du régime avec l'accord EEE ont été dissipées et la procédure d'examen est close.

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/