Aide no

GBER 3/13/REG

État de l'AELE

Norvège

Région

Nom de la région (NUTS)

Comté de Telemark

Statut de région assistée

Zones mixtes

Organe octroyant l’aide

Nom

Telemark utviklingsfond/Fonds de développement de Telemark

Adresse

Page web

http://www.telemarkutviklingsfond.no

Titre de la mesure d'aide

Telemark utviklingsfonds støtteordning/Régime d'aide du fonds de développement de Telemark

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Telemark utviklingsfond/le Fonds de développement de Telemark est établi conformément à un accord du 9 décembre 2009 entre le comté de Telemark, d’une part, et huit municipalités d’autre part (Fyresdal, Hjartdal, Kvitseid, Nissedal, Seljord, Tinn, Tokke et Vinje).

Le Fonds octroiera une aide dans le cadre des pratiques et statuts du Fonds, dans lesquels il est précisé que l'aide est accordée conformément aux règles en matière d’aides d’État de l'EEE et utilisée en faveur du développement sur le territoire du comté de Telemark. En outre, le Fonds conclura des accords avec les bénéficiaires de l’aide.

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

Le texte intégral est disponible à l’adresse suivante: http://www.telemarkutviklingsfond.no

Type de mesure

Régime d’aides

Oui

Durée

Régime d’aides

Du 1er mars 2013 au 31 décembre 2013

du 1er mars 2013 au 3 juin 2014 en ce qui concerne les aides d’État régionales.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

Oui

Type de bénéficiaire

PME

Oui

Grandes entreprises

Oui

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

Budget annuel: environ 35 000 000 NOK

Instrument d’aide (article 5)

Subvention

Oui

Prêt

Oui

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l’investissement et à l’emploi

Régime d’aides

15 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

Aides aux petites entreprises nouvellement créées

(article 14)

25 % au cours des trois premières années suivant la création de l’entreprise

15 % les deux années suivantes.

Montant maximal de l’aide par entreprise: 1 000 000 EUR. Les montants annuels d’aide accordés à chaque entreprise ne dépassent pas 33 % du montant maximal de l’aide.

0 %

Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME

(article 15)

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

0 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes chefs d'entreprise

(article 16)

15 %

Montant maximal de l’aide par bénéficiaire: 1 000 000 EUR. Les montants annuels d’aide accordés à chaque entreprise ne dépassent pas 33 % du montant maximal de l’aide.

0 %

Aides pour la protection de l’environnement

(articles 17 à 25)

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie

(article 21)

60 % si l’on applique l’article 21, paragraphe 1) point a)

20 % si l’on applique l’article 21, paragraphe 1) point b)

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires

(articles 26 à 27)

Aides aux services de conseil en faveur des PME

(article 26)

50 %

0 %

Aides à la participation des PME aux foires

(article 27)

50 %

0 %

Aides à la recherche, au développement et à l’innovation

(articles 30 à 37)

Aide aux projets de recherche et développement

(article 31)

Recherche fondamentale

[article 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

0 %

Recherche industrielle

article 31, paragraphe 2, point b)

50 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

(Un complément de 15 % peut être accordé à toutes les entreprises, jusqu’à une intensité maximale de l'aide de 80 % si les conditions de l’article 31, paragraphe 4, point b) (i/ii/iii), sont réunies).

Développement expérimental

[article 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

(Un complément de 15 % peut être accordé à toutes les entreprises, jusqu’à une intensité maximale de l'aide de 80 % si les conditions de l’article 31, paragraphe 4, point b) (i/ii/iii), sont réunies).

Aides aux études de faisabilité technique

(article 32)

65 % pour les études préalables à des activités de recherche industrielle,

40 % pour les études préalables à des activités de développement expérimental.

10 % pour les petites et moyennes entreprises

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME

(article 33)

100 % pour les coûts liés à la recherche fondamentale

50 % pour les coûts liés à la recherche industrielle

25 % pour les coûts liés aux activités de développement expérimental

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

[Un complément de 15 % peut être accordé à toutes les entreprises jusqu’à une intensité maximale de l'aide de 80 % si les conditions de l’article 31, paragraphe 4, point b) (i/ii/iii), sont réunies].

Aides aux jeunes entreprises innovantes

(article 35)

1 250 000 EUR pour les entreprises situées dans les régions pouvant bénéficier d’aides régionales en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.

1 000 000 EUR pour les autres bénéficiaires.

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation

(article 36)

200 000 EUR par entreprise sur une période de trois ans.

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié

(article 37)

50 %

Aides à la formation

(articles 38 et 39)

Formation spécifique

(article 38, paragraphe 1)

25 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

Formation générale

(article 38, paragraphe 2)

60 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises