27.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/10


Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

2013/C 182/12

L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE:

Date d'adoption de la décision

:

12 décembre 2012

Affaire no

:

71725

Numéro de la décision

:

480/12/COL

État de l'AELE concerné

:

Liechtenstein

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Liechtenstein — Traitement fiscal préférentiel applicable aux recettes générées par les logiciels et les bases de données scientifiques et techniques

Base juridique

:

article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

Type de mesure

:

absence d’aide

Secteurs économiques

:

tous les secteurs

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/