(1)

L’article 53 du règlement (CE) no 882/2004 habilite l'Autorité de surveillance AELE (l'Autorité) à recommander des plans coordonnés si cela est jugé nécessaire, organisés à des fins particulières, notamment pour établir la prévalence de risques associés à des aliments pour animaux, à des denrées alimentaires ou à des animaux.

(2)

La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1) fixe des dispositions à l’échelle de l’EEE concernant l’étiquetage des produits alimentaires qui s’appliquent à l’ensemble des produits en question.

(3)

Aux termes de la directive 2000/13/CE, l’étiquetage et les méthodes utilisées ne doivent pas induire en erreur le consommateur, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du produit alimentaire, y compris sa véritable nature et son identité. En outre, en l’absence de dispositions spécifiques à l’échelle de l’EEE ou au niveau national, le nom sous lequel un produit alimentaire est vendu doit correspondre au nom habituellement employé dans l’État de l'EEE dans lequel il est vendu ou doit comporter une description suffisamment claire pour que l’acheteur en connaisse la véritable nature.

(4)

Par ailleurs, tous les ingrédients doivent être mentionnés sur l’étiquette des denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur final ou aux collectivités. En particulier, les produits alimentaires ayant de la viande pour ingrédient, lorsqu’ils sont destinés au consommateur final ou aux collectivités, doivent également mentionner l’espèce animale dont provient directement la viande sur l’emballage ou sur l’étiquette qui y est apposée. Si un ingrédient est mentionné dans le nom du produit, sa quantité exprimée en pourcentage doit aussi figurer sur la liste des ingrédients, de manière à éviter d’induire le consommateur en erreur en ce qui concerne l’identité et la composition du produit alimentaire.

(5)

Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2) fixe des exigences d’étiquetage supplémentaires dans le cas de certains produits alimentaires. Il prévoit en particulier que les emballages des produits destinés à l’approvisionnement du consommateur final qui contiennent, entre autres, de la viande hachée de solipèdes portent obligatoirement une note précisant que ces produits doivent être cuits avant d’être consommés, si, et dans la mesure où, cela est exigé par les dispositions nationales en vigueur dans l’État membre du territoire sur lequel ces produits sont commercialisés.

(6)

La section III de l’annexe II du règlement (CE) no 853/2004 prévoit que les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs doivent demander des informations sur la chaîne alimentaire, les recevoir, les vérifier et intervenir en conséquence pour tous les animaux autres que le gibier sauvage qui sont envoyés ou destinés à être envoyés à l’abattoir. Les informations pertinentes sur la chaîne alimentaire doivent couvrir, en particulier, les médicaments vétérinaires administrés aux animaux au cours d’une période déterminée et dont le temps d’attente est supérieur à zéro, ainsi que les dates d’administration de ces traitements et les temps d’attente. Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3) prévoit notamment que le vétérinaire officiel réalise des vérifications et des inspections. Plus précisément, le vétérinaire officiel doit contrôler et analyser les informations pertinentes provenant des registres de l’exploitation d’origine des animaux destinés à l’abattage, y compris des informations sur la chaîne alimentaire, et prendre en compte les résultats dûment étayés de ce contrôle et de cette analyse lorsqu’il effectue des inspections ante et post mortem.

(7)

À la suite de contrôles officiels réalisés depuis décembre 2012 dans plusieurs États membres de l'Union européenne, il est apparu que certains produits préemballés contenaient de la viande de cheval, qui n’était pas mentionnée dans la liste des ingrédients figurant directement sur l'emballage ou l'étiquette qui y est apposée. Or le nom de certains produits alimentaires et/ou la liste des ingrédients correspondante ne mentionnaient de manière fallacieuse que la présence de bœuf.

(8)

Conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), les exploitants du secteur alimentaire veillent, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans les entreprises placées sous leur contrôle, à ce que les denrées alimentaires répondent aux prescriptions de la législation alimentaire applicables à leurs activités et vérifient le respect de ces prescriptions.

(9)

Les chevaux sont une espèce animale qui peut être «destinée à la production de denrées alimentaires» ou «non destinée à la production de denrées alimentaires». La phénylbutazone est un médicament vétérinaire dont l’usage est autorisé uniquement pour les animaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires, en application du règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale (5). Par conséquent, les chevaux qui ne sont pas destinés à la production de denrées alimentaires et qui ont été traités à la phénylbutazone à un moment de leur vie ne peuvent pas entrer dans la chaîne alimentaire. Compte tenu des pratiques frauduleuses relatives à la présence, non indiquée sur l'étiquette, de viande de cheval dans certains produits alimentaires, il convient, à titre préventif, de vérifier si des chevaux non destinés à la production de denrées alimentaires traités à la phénylbutazone sont entrés dans la chaîne alimentaire.

(10)

Il est donc nécessaire que l'Autorité recommande à la Norvège et à l'Islande de mettre en œuvre un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires pendant une période d’un mois. La durée de cette période peut être prolongée d’une durée supplémentaire de deux mois.

(11)

Le plan de contrôle recommandé devrait comporter deux actions.

(12)

La première action devrait consister à réaliser des contrôles appropriés au niveau de la vente au détail sur des produits alimentaires qui sont destinés au consommateur final ou aux collectivités et qui sont commercialisés et/ou étiquetés comme produits contenant du bœuf. Ces contrôles pourraient également être étendus à d’autres établissements (par exemple, les entrepôts frigorifiques). Ces contrôles viseraient à déterminer si ces produits contiennent de la viande de cheval qui n’est pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de produits alimentaires qui ne sont pas préemballés, si des informations relatives à la présence de cette viande ne sont pas fournies au consommateur ou aux collectivités. Il convient d’effectuer ces contrôles sur un échantillon représentatif.

(13)

Il existe des méthodes fiables qui permettent de détecter, avec un degré de précision suffisant, la présence de protéines d’espèces non déclarées dans un échantillon. Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la détection de protéines animales dans les aliments pour animaux peut fournir des conseils utiles sur ces méthodes et leur utilisation. Les autorités norvégiennes et islandaises compétentes devraient être invitées à se fonder sur les conseils de ce laboratoire en ce qui concerne les méthodes pouvant être utilisées.

(14)

La seconde action devrait consister à réaliser des contrôles appropriés dans des établissements manipulant de la viande de cheval destinée à la consommation humaine, y compris des produits alimentaires originaires de pays tiers, en vue de la détection de résidus de phénylbutazone. Ces contrôles devraient également être réalisés sur un échantillon représentatif, en tenant compte des chiffres de la production et des importations. Il convient dans ce cas de se référer aux méthodes prévues par la décision 2002/657/CE de la Commission portant modalités d’application de la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui concerne les performances des méthodes d’analyse et l’interprétation des résultats (6).

(15)

La Norvège et l'Islande devraient régulièrement communiquer les résultats de ces contrôles à l'Autorité, afin d’en tirer les enseignements qui s’imposent et de statuer sur la marche à suivre. Ces résultats seront transmis à la Commission européenne.

Les mesures prévues dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité vétérinaire et phytosanitaire de l'AELE qui assiste l'Autorité.