18.10.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 314/10

Recours introduit le 15 juillet 2012 par DB Schenker contre l'Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-8/12)

2012/C 314/09

Le 15 juillet 2012, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS (collectivement dénommées «DB Schenker»), représentées par Me Jon Midthjell, Advokatfirmaet Midthjell AS, Grev Wedels plass 5, NO-0151, Oslo, Norvège, ont introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l'AELE.

Les parties requérantes demandent à ce qu'il plaise à la Cour:

annuler la décision attaquée, telle que notifiée aux parties requérantes le 18 mai 2012, dans l'affaire ESA no 68736 (DB Schenker), en ce qu'elle refuse l'accès:

i)	à une déclaration complète du contenu du dossier dans l'affaire ESA no 34250 (Norway Post/Privpak);

ii)	à une lettre de Norway Post datée du 13 juillet 2010 ou reçue ce même jour,

iii)	aux comptes rendus des réunions entre la défenderesse, y compris son président, et Norway Post et/ou le gouvernement norvégien;

2)	annuler la décision attaquée, telle que notifiée aux parties requérantes le 23 mai 2012, dans l'affaire ESA no 68736 (DB Schenker), en ce qu'elle refuse l'accès à une déclaration complète du contenu du dossier dans cette même affaire;

annuler la décision attaquée, telle que notifiée aux parties requérantes le 2 juillet 2012, dans l'affaire ESA no 68736 (DB Schenker), en ce qu'elle refuse l'accès:

aux informations concernant les modalités de gestion des dossiers, et notamment mais pas uniquement les procédures d'enregistrement de la correspondance entrante/sortante et des documents internes; aux informations précisant qui est autorisé à ouvrir/clôturer les numéros d'affaire et à enregistrer les documents/événements concernant une affaire; aux indications concernant le type d'informations à enregistrer au sujet de chaque document/événement dans la base de données du défendeur;

b)	aux informations concernant les modalités de gestion des demandes d'accès du public aux documents, définies dans la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 407/08/COL du 27 juin 2008;

c)	aux décisions collégiales de l'Autorité de surveillance AELE concernant l'habilitation actuelle du directeur des services administratifs, du directeur du service de la concurrence et des aides d'État et du directeur du service juridique et exécutif de la défenderesse;

4)	condamner aux dépens la défenderesse et toute partie intervenante.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

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Les parties requérantes, Schenker North AB, Schenker Privpak AB et Schenker Privpak AS (ci-après dénommées collectivement «DB Schenker»), font partie d'un groupe international d'acheminement de fret et de logistique détenu par Deutsche Bahn AG. Schenker North AB gère les opérations de transport routier, maritime et ferroviaire du groupe en Norvège, en Suède et au Danemark, y compris celles des filiales Schenker Privpak AS et Schenker Privpak AB.

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Le 14 juillet 2010, l'Autorité de surveillance AELE a adopté une décision dans l'affaire no 34250 (Posten Norge/Privpak), constatant que Posten Norge avait abusé de sa position dominante sur le marché norvégien des envois de colis d'entreprise à consommateur au cours de la période 2000-2006. Cette décision a été confirmée par la Cour AELE dans l'affaire E-5/10 Posten Norge AS contre Autorité de surveillance AELE. Les parties requérantes ont formé une demande de dommages et intérêts contre Posten Norge pour obtenir la réparation des pertes qu'elles ont subies à la suite de l’infraction et veulent réexaminer la manière dont la défenderesse a instruit le dossier et appliqué la procédure administrative. Le 3 août 2010, elles ont introduit une demande d'accès à certains documents concernant l'affaire ESA no 34250 en vertu des règles relatives à l'accès aux documents, définies dans la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 407/08/COL du 27 juin 2008.

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Le 8 mars 2012, au stade précontentieux, les parties requérantes ont invité la défenderesse à agir, conformément à l'article 37, deuxième alinéa, de l'accord Surveillance et Cour de justice, la défenderesse n'ayant pas statué définitivement sur leur demande d'accès du 3 août 2010. Dans le cadre d'un autre recours (affaire E-7/12), les parties requérantes font valoir que, par la suite, la défenderesse n'a pas statué sur leur demande d'accès avant l'expiration de la période précontentieuse prévue par la loi et n'a pas non plus répondu, d'une autre manière prévue par la loi, à leur demande d'accès, ce qui a également engendré des pertes.

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Les parties requérantes font valoir, dans le présent recours, qu'elles ont déposé deux demandes supplémentaires d'accès à des documents auprès de la défenderesse, les 12 mars et 11 avril 2012, en vue d'obtenir la déclaration de contenu dans leur propre dossier de demande d'accès à des documents, enregistré sous le numéro 68736, ainsi que des informations concernant les procédures internes/instructions régissant la gestion, par la défenderesse, de ses dossiers et des demandes d'accès du public.

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Les 18 mai 2012, 23 mai 2012 et 2 juillet 2012, la défenderesse a notifié aux parties requérantes les décisions relatives, respectivement, à leur première demande d'accès du 3 août 2010, à leur deuxième demande d'accès du 12 mars 2012 et à leur troisième demande d'accès du 11 avril 2012. Par le présent recours, les parties requérantes cherchent à faire annuler ces décisions, soit intégralement, soit partiellement.

Les parties requérantes estiment que l'Autorité de surveillance AELE a:

—	en ce qui concerne la première décision, du 18 mai 2012, enfreint l'article 2, paragraphe 1, des règles relatives à l'accès aux documents et l'article 16 de l'accord Surveillance et Cour de justice;

—	en ce qui concerne la deuxième décision, du 23 mai 2012, commis un abus de pouvoir et enfreint l'article 2, paragraphe 1, des règles relatives à l'accès aux documents ainsi que l'article 16 de l'accord Surveillance et Cour de justice; et

—	en ce qui concerne la troisième décision, du 2 juillet 2012, enfreint l'article 2, paragraphe 1, des règles relatives à l'accès aux documents et l'article 16 de l'accord Surveillance et Cour de justice.