19.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 372/18

ORDONNANCE DE LA COUR

du 7 octobre 2013

dans les affaires jointes E-4/12 et E-5/12

Risdal Touring SA et Konkurrenten.no SA contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Accès aux documents — Recevabilité — Non-lieu à statuer)

(2013/C 372/07)

Dans les affaires jointes E-4/12 et E-5/12, Risdal Touring SA et Konkurrenten.no SA contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS dans l'affaire E-4/12 Risdal Touring, visant à l'annulation de la décision de la défenderesse, notifiée une première fois le 5 avril 2012 sans motif, et notifiée une nouvelle fois le 4 mai 2012, refusant de rendre public l'énoncé complet du contenu et les documents spécifiques de l'affaire no 70506 instruite par l'Autorité de surveillance AELE, une affaire d'aides d'État, sur la base des règles d’accès aux documents, établies par la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 407/08/COL du 27 juin 2008; et dans l'affaire E-5/12 Konkurrenten, visant à l'annulation de la décision de la défenderesse telle que notifiée le 5 avril 2012, sans motif et refusant de rendre public l'énoncé complet du contenu de l'affaire no 60510 instruite par l'Autorité de surveillance AELE, une affaire d'aides d'État, sur la base des règles d’accès aux documents, établies par la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 407/08/COL du 27 juin 2008, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu le 7 octobre 2013 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La COUR ordonne:

dans l’affaire E-4/12, Risdal Touring SA contre Autorité de surveillance AELE:

1)	le volet du recours dirigé contre les documents spécifiques est rejeté comme irrecevable;

2)	il n’y a plus lieu de statuer sur le recours pour le surplus;

3)	condamne l'Autorité de surveillance AELE à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par la requérante;

4)	la requérante supportera la moitié de ses propres dépens.

dans l’affaire E-5/12, Konkurrenten.no SA contre Autorité de surveillance AELE:

1)	le recours est rejeté comme irrecevable;

2)	condamne l'Autorité de surveillance AELE à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante.