13.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 384/11


Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2012/C 384/09

PARTIE I

Aide no

GBER 11/12/EMP

État de l'AELE

Norvège

Région

Nom de la région (NUTS)

Niveau 3 — Troms

Statut de région assistée article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE

Autorité octroyant l’aide

Nom

Troms Fylkeskommune

Adresse

Postbox 6600

9296 Tromsø

NORWAY

Site internet

http://www.tromsfylke.no

Intitulé de la mesure d’aide

Programme de développement régional en faveur du comté de Troms pour la période 2010-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Le fonds de développement du comté de Troms a été institué par décision du conseil du comté de Troms adoptée le 12 mars 1985

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.tromsfylke.no/LinkClick.aspx?fileticket=qah_PB73Oyc%3d&tabid=332

Type de mesure

Régime d’aide

X

Modification d’une mesure d’aide existante

 

Numéro de l’aide attribué par l’Autorité de surveillance AELE

Numéro de référence ESA: 2/2005

Prorogation

2010-2013

Durée

Régime d’aide

Du 1.1.2010 au 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

X

Type de bénéficiaire

PME

X

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

8 000 000 NOK

Instrument d'aide (article 5)

Subvention

X

Bonification d’intérêts

 

Prêt

X

PARTIE II

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (article 15)

 

50 %

0 %