Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt et taux de référence/d’actualisation applicables à la récupération des aides d’État pour trois États de l’AELE, en vigueur à compter du 1er juin 2012

(Publiée conformément aux dispositions de l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004  (1) )

2012/C 314/04

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation exposée dans les lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État, modifiées par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008 (2). Pour obtenir le taux de référence applicable, il convient d’ajouter des marges appropriées conformément aux lignes directrices relatives aux aides d’État. Pour le taux d’actualisation, cela signifie qu’il faut ajouter au taux de base la marge appropriée de 100 points de base. Le taux applicable à la récupération sera lui aussi normalement calculé en majorant le taux de base de 100 points de base, comme le prévoit la décision de l’Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 (3) modifiant la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (4).

(1)  JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.

(2)  JO L 105 du 21.4.2011, p. 32, et supplément EEE no 23 du 21.4.2011, p. 1.

(3)  JO L 340 du 22.12.2010, p. 1, et supplément EEE no 72 du 22.12.2010, p. 1.

(4)  Voir version consolidée à l'adresse suivante: http://www.eftasurv.int/media/decisions/195-04-COL.pdf