20.9.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/15

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

Avis invitant à présenter des demandes de licences d’extraction de pétrole sur le plateau continental norvégien — 22e train d’octroi de licences

2012/C 284/07

Le ministère norvégien du pétrole et de l’énergie invite les candidats à présenter des demandes de licences de production de pétrole conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.

Les licences d’extraction seront octroyées à des sociétés par actions immatriculées en Norvège ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (l’accord EEE), ou encore à des personnes physiques domiciliées dans un État partie à l’accord EEE. La société par actions devra disposer d’un capital social minimal de 1 000 000 NOK ou d’un montant équivalent dans la devise du pays d’immatriculation.

Les sociétés qui ne sont pas actuellement titulaires de licences d’extraction sur le plateau continental norvégien pourront s'en voir octroyer si elles sont sélectionnées.

Le ministère accordera le même traitement aux sociétés qui présentent une demande individuelle et à celles qui présentent une demande en tant que membres d'un groupe. Les candidats, qu'ils présentent une demande individuelle ou qu'ils appartiennent à un groupe présentant une demande commune, seront tous considérés comme étant des candidats à titre individuel à une licence d’extraction. Le ministère pourra, en fonction des demandes présentées par des groupes ou par des candidats individuels, déterminer la composition des groupes de licence auxquels une licence d'extraction est attribuée, et notamment supprimer des candidats appartenant à un groupe présentant une demande et rajouter des candidats individuels, et désigner l’exploitant de ces groupes.

L’octroi d’une participation dans une licence d’extraction sera subordonné à la conclusion, par les titulaires de licences, d’un accord en vue de l’exercice d’activités pétrolières, comprenant un accord d’exploitation commune et un accord comptable. Si la licence d’extraction est subdivisée sur le plan stratigraphique, les titulaires des deux licences ainsi obtenues devront également conclure un accord spécifique d’exploitation commune régissant leurs relations dans ce domaine.

Dès la signature desdits accords, les titulaires de licences constitueront une entreprise commune dans laquelle l’importance de leur participation sera à tout moment identique à celle de leur participation dans la licence d'extraction.

Les documents de licence s’inspireront principalement des documents pertinents de l’attribution dans des zones prédéfinies pour 2012 et du 21e train d’octroi de licences. L’objectif visé consiste à mettre les principaux éléments des adaptations éventuelles du cadre à la disposition du secteur concerné avant que les demandes ne soient présentées.

Critères d’octroi d’une licence d’extraction

Afin de promouvoir une bonne gestion des ressources ainsi qu’une exploration et une extraction pétrolières rapides et efficaces sur le plateau continental norvégien, notamment la composition des groupes de licences permettant de mener à bien ces activités, les critères suivants doivent s’appliquer à l’octroi de participations dans les licences d'extraction et à la désignation de l’exploitant:

les compétences techniques appropriées du candidat, notamment celles liées aux travaux de développement, à la recherche, à la sécurité et à l’environnement, et la manière dont ces compétences peuvent contribuer activement à l’exploitation et, s’il y a lieu, à la production rentables de pétrole dans l’aire géographique en question;

b)	le fait que le candidat soit financièrement en mesure de mener à bien l’exploration et, s’il y a lieu, l'extraction pétrolière dans l’aire géographique en question;

c)	la connaissance géologique de l’aire géographique en question par le candidat et la manière dont les titulaires de licences entendent procéder à une exploration pétrolière efficace;

d)	l’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones;

e)	l’expérience qu’a le ministère des activités pétrolières du candidat;

f)	lorsque des candidats présentent une demande en tant que membres d’un groupe, la composition du groupe, l’exploitant recommandé et la compétence collective du groupe seront pris en considération;

les licences de production seront principalement octroyées à une entreprise commune dont au moins un participant aura foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

h)	les licences de production seront principalement octroyées à un minimum de deux participants, dont l’un au moins possédera l’expérience visée au point g);

i)	l’exploitant désigné pour les licences de production dans la mer de Barents devra avoir foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau;

pour les licences d'extraction en eaux profondes, tant l'exploitant désigné qu'au moins un autre titulaire de la licence devra avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu'exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau; pour la licence d'extraction, un titulaire de la licence devra avoir foré en eaux profondes en tant qu'exploitant;

pour les licences d'extraction pour lesquelles un forage de puits d'exploration à haute pression et/ou température (HPHT) est à prévoir, l'exploitant désigné ainsi qu'au moins un autre titulaire de la licence devra avoir foré au moins un puits sur le plateau continental norvégien en tant qu'exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. Pour les licences d'extraction, un titulaire de la licence devra avoir foré un puits HPHT en tant qu'exploitant.

Blocs disponibles

Les demandes de licences de production de pétrole peuvent être présentées pour les blocs ou parties de blocs suivants situés dans la mer de Norvège et la mer de Barents:

6706/2,3

6707/1

6705/7,8,9,10

6704/12

6604/8,9

6605/1,9

6606/7,8

7423/12

7424/10

7425/10,11

7317/4,5,6,8,9

7318/11,12

7319/11,12

7320/7,8,9,10,11,12

7321/4,7,8,9,10,11,12

7322/6

7323/3,4

7217/9

7218/1,2,4,5,6,7,12

7219/1,2,3,4,5,6,10,11

7220/1,2,3

7221/1,2,4,5

7224/6

7225/2,4

7226/5,6

7227/4,7

7231/4,5,6

7127/5,6

7128/4

7130/4,7

7017/6,7,8,9

7018/4

6706/2,3

6707/1

6705/7,8,9,10

6704/12

6604/8,9

6605/1,9

Il est possible de consulter des cartes montrant les blocs disponibles sur la page web de la direction norvégienne du pétrole (Fact maps: http://www.npd.no/22round), ou en s’adressant au ministère du pétrole et de l’énergie, tél. +47 22246209.

Les demandes de licences de production de pétrole doivent être adressées au:

Ministère du pétrole et de l'énergie

PO Box 8148 Dep.

0033 Oslo

NORWAY

Délai: le 4 décembre 2012 à midi.

L’octroi de licences de production de pétrole dans le cadre du 22e train d’octroi de licences sur le plateau continental norvégien aura lieu au plus tôt 90 jours après la date de publication de l'invitation à présenter des demandes; il est prévu pour avant l'été 2013.

Le programme de travail pour chaque nouvelle licence accordée dans le cadre du 22e train d’octroi de licences sera publié au moment de la remise des licences.

Le texte intégral de l’annonce, comprenant des cartes détaillées des zones disponibles, peut être obtenu sur le site http://www.npd.no/22round, ou en s’adressant au ministère du pétrole et de l’énergie, tél. +47 22246209.