24.5.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 146/3

Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2012/C 146/03

PARTIE I

Aide no

GBER 3/12/EMP

État de l'AELE

Norvège

Organe octroyant l’aide

Nom

Administration norvégienne pour l'emploi et la sécurité sociale

Adresse

Postboks 5 St. Olavs plass

0130 Oslo

NORWAY

Site internet

http://www.nav.no

Titre d'aide de la mesure

Subventions salariales de durée indéterminée (Tidsubestemt lønnstilskudd)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Règlement (CE) no 495/2007 sur les subventions salariales de durée indéterminée

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.lovdata.no/for/sf/ad/xd-20070503-0495.html

Type de mesure

Régime d'aide

X

Durée

Régime d'aide

À partir du 3.5.2007

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

X

Type de bénéficiaire

PME

X

Grandes entreprises

X

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

350 millions de NOK pour 2011

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

X

PARTIE II

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides aux travailleurs défavorisés et handicapés

(articles 40-42)

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales

(art. 40)

… %

 

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales

(art. 41)

Jusqu'à 75 % la première année et 66 % les années suivantes

 

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés

(art. 42)

… %