DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 438/12/COL

du 28 novembre 2012

modifiant pour la quatre-vingt-sixième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son article 24,

considérant ce qui suit:

Le chapitre des lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (3) arrivera à expiration le 30 novembre 2012 (4).

Ce chapitre correspond aux lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (5), qui ont expiré le 9 octobre 2012 (6).

Le 28 septembre 2012, la Commission européenne a adopté une communication concernant la prorogation de l’application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (7), jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par de nouvelles règles.

Le chapitre actuel concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, qui arrivera à expiration le 30 novembre 2012, doit donc être prorogé afin de garantir l'application uniforme des règles relatives aux aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen.

La Commission européenne et les États de l’AELE ont été consultés,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre des lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté est prorogé jusqu'à ce qu’il soit remplacé par de nouvelles règles.

Article 2

Le texte anglais est le seul faisant foi.

(1)  L’ «accord EEE».

(2)  L’ «accord Surveillance et Cour de justice».

(3)  JO L 97 du 15.4.2005, p. 41, et supplément EEE no 18 du 15.4.2005, p. 1.

(4)  Voir paragraphe 90, prorogé par la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 433/09/COL du 30.10.2009 modifiant pour la soixante-treizième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (JO L 48 du 25.2.2010, p. 27, et supplément EEE no 9 du 25.2.2010, p. 12).

(5)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(6)  Voir paragraphe 102, prorogé par la communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3).

(7)  JO C 296 du 2.10.2012, p. 3.