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2.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 29/12 |
Demande d'avis consultatif de la Cour AELE présentée le 14 septembre 2011 par le Fürstliches Landgericht dans l'affaire Granville Establishment contre Volker Anhalt, Melanie Anhalt et Jasmin Barbaro, née Anhalt
(Affaire E-13/11)
2012/C 29/09
Par lettre du 15 septembre 2011 reçue au greffe de la Cour le 22 septembre 2011, le Fürstliches Landgericht (tribunal de première instance de la principauté de Liechtenstein) demande un avis consultatif dans l'affaire Granville Establishment contre Volker Anhalt, Melanie Anhalt et Jasmin Barbaro, née Anhalt, sur les questions suivantes:
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1. |
Un ressortissant d'un État de l'EEE peut-il invoquer le bénéfice d'une disposition telle que la section 53a de la loi sur la compétence des tribunaux du Liechtenstein, qui accorde aux ressortissants du Liechtenstein le droit de ne pas être poursuivis à l'étranger en vertu d'un accord de compétence, sauf si ce dernier a été enregistré publiquement, et tirer directement aussi avantage de cette disposition de ne pas être poursuivi au Liechtenstein (et, par conséquent, du point de vue de ce ressortissant, à l'étranger également) en vertu d'un accord de compétence, sauf si ce dernier a été enregistré publiquement? |
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2. |
Dans l'hypothèse où la Cour répondrait à la première question par l'affirmative, ce droit peut-il être invoqué, comme en l'espèce, c'est-à-dire dans les procédures civiles, et donc directement dans un litige entre parties privées? |