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31.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 29/8 |
ARRÊT DE LA COUR
du 8 octobre 2012
dans les affaires jointes E-10/11 et E-11/11
Hurtigruten ASA et Royaume de Norvège contre Autorité de surveillance AELE
(Recours en annulation d’une décision de l’Autorité de surveillance AELE — Aides d’État — Transport maritime — Article 61, paragraphe 1, EEE — Article 59, paragraphe 2, EEE — Services d’intérêt économique général — Compensation de service public — Surcompensation — Principe de bonne administration — Sécurité juridique — Obligation de motiver)
2013/C 29/09
Dans les affaires jointes E-10/11 et E-11/11, Hurtigruten ASA et Royaume de Norvège contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS en annulation de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 205/11/COL du 29 juin 2011 relative à l’avenant du contrat de services d’Hurtigruten, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Per Christiansen et Páll Hreinsson (juge rapporteur), juges, a rendu, le 8 octobre 2012, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
La Cour:
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1) |
rejette les recours; |
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2) |
condamne les requérants aux dépens de l’instance. |