22.9.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 278/9


Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

2011/C 278/10

L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

Date d'adoption de la décision

:

1er juin 2011

Numéro de l'affaire

:

69131

Numéro de la décision

:

177/11/COL

État de l'AELE concerné

:

Liechtenstein

Intitulé

:

déductions fiscales en liaison avec les droits de propriété intellectuelle (paquet de mesures PI)

Base juridique

:

loi no 340/2010, article 55, et loi no 437/2010, article 33

Type de mesure

:

régime d'aides

Objectif

:

promouvoir la recherche et le développement

Forme de l'aide

:

déductions fiscales (exemptes d'aide)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

:

Unité de coordination pour l'EEE

Europark

Austrasse 79

9490 Vaduz

LIECHTENSTEIN

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/