25.11.2010

Journal officiel de l'Union européenne

C 320/21

Recours introduit le 23 août 2010 par Aleris Ungplan AS contre l'Autorité de surveillance AELE

(Affaire E-13/10)

2010/C 320/10

Le 23 août 2010, Aleris Ungplan AS, représentée par Jon Midthjell, avocat, Advokatfirmaet Midthjell AS, Grev Wedels plass 5, 0151 Oslo, NORWAY, a introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour AELE.

Le requérant demande qu'il plaise à la Cour AELE:

1)	annuler la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 248/10/COL du 21 juin 2010 concernant les affaires no 66111 et 66744;

2)	condamner l'Autorité de surveillance AELE aux dépens de l'instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

—	le requérant, Aleris Ungplan AS, est un prestataire privé de services pour les jeunes en Norvège. Il s'agit d'une filiale détenue à 100 % par le groupe Aleris, dont le siège est situé à Stockholm, Suède,

—

le requérant a introduit une plainte auprès de l'Autorité de surveillance AELE arguant que l'exclusion de tous les prestataires de services pour les jeunes, hormis les organisations à but non lucratif, de deux marchés publics portant sur des services pour les jeunes en Norvège était contraire aux dispositions de l'accord EEE,

—	l'Autorité de surveillance AELE a clos l'affaire en rendant la décision attaquée, estimant que les exclusions en question n'étaient pas contraires aux dispositions de l'accord EEE;

—

le requérant argue que l'Autorité de surveillance AELE:

—	n'a respecté ni le principe de non-discrimination énoncé à l'article 2 de la directive 2004/18/CE ni les dispositions prévues par la législation de l'EEE pour les marchés publics; et

—	n'a pas dûment motivé sa décision.