ARRÊT DE LA COUR

du 28 juin 2011

dans l'affaire E-18/10

Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège

(Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement — Article 33 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Mesures nécessaires à l’exécution d’un arrêt de la Cour)

2011/C 336/13

Dans l’affaire E-18/10, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège — relative à une requête de déclaration portant qu’en ne prenant pas les mesures que comporte l’exécution de l'arrêt de la Cour AELE dans l’affaire E-2/07, Autorité de surveillance AELE contre Royaume de Norvège, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 33 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Per Christiansen (juge-rapporteur), juges, a rendu le 28 juin 2011 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour: