DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE

No 5/2010/CP

du 9 décembre 2010

modifiant la décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2004/CP instituant un comité du mécanisme financier

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord EEE»,

vu l’accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014,

vu le protocole 38 ter sur le mécanisme financier de l'EEE, inséré dans l’accord EEE par l’accord susmentionné entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014,

vu l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,

vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2004/CP du 3 juin 2004 instituant un comité du mécanisme financier (1),

vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 1/2010/CP du 28 janvier 2010 instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE 2009-2014 (2),

DÉCIDE:

Article premier

À l’article 1er de la décision no 4/2004/CP, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le comité assure la gestion des mécanismes financiers de l’EEE 2004-2009 et 2009-2014.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de l’entrée en vigueur ou de la mise en application provisoire de l’acte juridique établissant le mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

(1)  JO L 52 du 23.2.2006, p. 54.

(2)  JO L 53 du 4.3.2010, p. 19.