14.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/3


Ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61 de l’accord EEE

2010/C 277/03

L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

Date d'adoption de la décision

:

30 mars 2010

Affaire no

:

61700

Numéro de la décision

:

127/10/COL

État de l'AELE

:

Norvège

Région

:

Rogaland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

octroi présumé d'une aide lors de la vente de terrains de la municipalité de Hå à Risa AS

Type de mesure

:

pas d’aide

Secteur économique

:

ventes de terrains

Nom et adresse de l’autorité chargée de l'octroi

:

Municipalité de Hå

Rådshusgata 8

4368 Varhaug

NORWAY

Informations complémentaires

:

Le texte officiel de la décision, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site internet de l'Autorité de surveillance AELE:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/