ARRÊT DE LA COUR

du 1er décembre 2009

dans l’affaire E-5/09

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE)

2010/C 256/07

Dans l'affaire E-5/09 (Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande), ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé, entre autres, au point 7b) de l'annexe IX de l'accord EEE (directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en ne communiquant pas à l'Autorité l'adoption desdites mesures, dans les délais prescrits, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 64, paragraphe 1, dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull (juge-rapporteur), juges, a rendu le 1er décembre 2009 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

La Cour déclare et arrête: