23.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/35


Renseignements communiqués par les États de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1 j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité — règlement général d'exemption par catégorie]

2009/C 171/07

PARTIE I

Aide no

GBER 4/09 ENV

État de l'AELE

Norvège

Région

Nom de la région (NUTS)

Niveau 3: comté de Hordaland

Statut de région assistée: zones mixtes

Autorité octroyant l'aide

Nom

Osterfjord Næringssamarbeid

Adresse

ved Industrikonsulenten på Osterøy

NO 5282 Lonevåg

NORWAY

Site internet

http://www.rup.no/ chercher «Osterfjord»

Intitulé du régime d'aides

Pilotprosjekt for å utløyse ei bioenerginæring i Hordaland

(projet pilote visant à encourager la création d'un secteur de la bioénergie dans la région de Hordaland).

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Financement du conseil de comté de Hordaland, lettre du 20.12.2006, FK06-06. Numéro de référence: 200504724-16/3/AARN

Lien internet vers le texte intégral du régime d'aides

http://www.rup.no/vision/vision1.aspx?hierarchyid=753&type=5

http://www.rup.no/documents/vision/753/Prosjektplan/Pilotprosjekt_bioenergi_Prosjektplan_2006-10_080109.pdf

Type de mesure

Régime

Oui

Durée

Régime

19.12.2008-31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Aide limitée à certains secteurs — veuillez préciser selon la NACE rév. 2.

Article 23:

Production d'énergie à partir de sources d'énergie biologiques renouvelables dans les secteurs suivants:

35.113 Production d'électricité à partir de biocarburant, de la combustion de déchets et de gaz de décharge

(35.113 Produksjon av elektrisitet fra biobrensel, avfallsforbrenning og deponigass)

35.3 Fourniture de vapeur et d'air conditionné

(35.3 Damp- og varmtvannsforsyning)

Article 15:

16.29 Fabrication d'autres produits en bois

(16.29 Produksjon av andre trevarer)

Type de bénéficiaire

PME

Oui

Grandes entreprises

Oui

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

Pour la totalité de la période de 2 ans;

2 millions NOK

Instrument d'aide (article 5)

Subvention

Oui

PARTIE II

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (article 15)

 

20 % petites entreprises,

10 % entreprises de taille moyenne

 

Aides pour la protection de l'environnement (articles 17-25)

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (article 23)

45 %

20 % petites entreprises,

10 % entreprises de taille moyenne