L'Autorité de surveillance de l'AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61 de l'accord AELE

2009/C 156/11

Date d'adoption de la décision:

Numéro de l'affaire: 65833

État membre de l'AELE: Norvège

Région:: —

Titre (et/ou nom du bénéficiaire): Caisse nationale de financement d'Eksportfinans

Base juridique: article 61, paragraphe 1, de l'accord AELE

Type de la mesure: Facilité de prêt

Objectif: Assurer un financement à long terme à Eksportfinans

Forme de l'aide: Prêts directs

Budget: 30 milliards NOK, environ 3,1 milliards EUR

Intensité: —

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2010

Secteurs économiques: Eksportfinans assure le financement de l'ensemble du secteur de l'exportation de la Norvège

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:

Autres informations: —

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/