9.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/16 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions de l'article 61 de l'accord AELE et de l'article 1er, paragraphe 3, de la partie 1 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice
2009/C 156/10
L'Autorité de surveillance ne soulève aucune objection à l'égard de l'aide d'État ci-après:
Date d'adoption de la décision:
Numéro de l'affaire: 64824
État membre de l'AELE: Norvège
Région: —
Titre (et/ou nom du bénéficiaire): The Bioenergy Scheme
Base juridique: Budget national de la Norvège, chapitre 1150, poste 50, et accord agricole annuel
Type de la mesure: Régime d'aide
Objectif: Protection de l'environnement
Forme de l'aide: Subventions directes
Budget: 35 millions NOK (environ 3,9 millions EUR) par an. Le budget annuel est soumis aux procédures budgétaires du parlement.
Intensité: Selon les lignes directrices
Durée: Jusqu'au 1er janvier 2014
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:
Ministry of Agriculture and Food |
P.O. Box 8007 |
0030 Oslo |
NORWAY |
Autres informations: —
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance:
http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/