Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les taux d'intérêt et taux de référence/d'actualisation applicables à la récupération des aides d'État pour trois États de l'AELE, applicables à compter du 1er mars 2009

[Publiée conformément à l'article 10 de la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et dans le supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1)]

2009/C 156/09

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation des «Lignes directrices de l'Autorité relatives aux aides d'État», modifiées par la décision de l'Autorité no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir le taux de référence applicable, il convient d'ajouter des marges appropriées conformément aux Lignes directrices relatives aux aides d'État. Pour le taux d'actualisation, ceci signifie qu'il faut ajouter au taux de base la marge appropriée de 100 points de base. Le taux applicable à la récupération sera lui aussi normalement calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base, comme le prévoit la décision de l'Autorité no 789/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant la décision de l'Autorité no 195/04/COL du 14 juillet 2004 (publiée au JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et dans le supplément EEE no 26/2006 du 25.5.2006, p. 1).