DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 433/09/COL

du 30 octobre 2009

modifiant pour la soixante-treizième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (2), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

considérant que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité le juge nécessaire,

rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État (3) adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE (4),

considérant que le chapitre des lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (5) arrivera à expiration le 30 novembre 2009 (6),

considérant que ce chapitre correspond aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (7), qui arriveront à expiration le 9 octobre 2009 (8),

considérant que la Commission européenne a adopté, le 9 juillet 2009, une communication relative à la prorogation, jusqu'au 9 octobre 2012, des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, qui a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 9 juillet 2009,

considérant que la communication de la Commission européenne relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

considérant qu'il convient d'assurer l'application uniforme des règles de l'EEE en matière d'aides d'État dans l'ensemble de l'Espace économique européen,

considérant que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit, après consultation de la Commission européenne, adopter des actes correspondants à ceux adoptés par cette dernière,

considérant que le chapitre actuel concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté arrivera à expiration le 30 novembre 2009, il s'avère donc nécessaire de proroger ce chapitre,

ayant consulté la Commission européenne,

ayant consulté les États de l'AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre des lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.

Article 2

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

(1)  Ci-après dénommé «l'accord EEE».

(2)  Ci-après dénommé «l'accord Surveillance et Cour de justice».

(3)  Ci-après dénommées «directives concernant les aides d'État».

(4)  Publiées initialement au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1 et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1.

(5)  Décision de l'Autorité de surveillance AELE no 305/04/COL, publiée au JO L 107 du 28.4.2005, p. 28, et dans le supplément EEE no 21 du 28.4.2005, p. 1.

(6)  Paragraphe 89 de la décision no 305/04/COL, voir référence dans la note 5 de bas de page.

(7)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(8)  Paragraphe 102 du document indiqué dans la note 7 de bas de page.