DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 637/08/COL

du 8 octobre 2008

modifiant pour la soixante-sixième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (1),

vu l'accord sur l'Espace économique européen (2), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (3), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

considérant que, conformément à l'article 24 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité applique les dispositions de l'accord EEE en matière d'aides d'État,

considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité le juge nécessaire,

rappelant les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État adoptées le 19 janvier 1994 par l’Autorité (4),

considérant que, le 8 juillet 2008, la Commission des Communautés européennes (5) a adopté une communication concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale (6) visant à étendre la validité de ces lignes directrices jusqu'au 31 décembre 2011,

considérant que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,

considérant qu'il convient d'assurer l'application uniforme des règles de l’EEE en matière d’aides d’État dans l’ensemble de l’Espace économique européen,

considérant que, conformément au point II de la section «REMARQUE GÉNÉRALE» figurant à la fin de l'annexe XV de l'accord EEE, l'Autorité doit adopter, après consultation de la Commission européenne, des actes correspondant à ceux adoptés par la Commission européenne,

ayant consulté la Commission européenne le 9 septembre 2008,

rappelant que l'Autorité a invité les États de l'AELE, par lettre du 9 septembre 2008, à transmettre leurs observations sur le sujet et que ceux-ci n'ont émis aucune objection,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre des lignes directrices de l'Autorité dans le domaine des aides d'État concernant la construction navale est prorogé jusqu'au 31 décembre 2011. Le point 31 des lignes directrices dans le domaine des aides d'État à la construction navale est libellé comme suit:

La note 1 des lignes directrices dans le domaine des aides d'État à la construction navale est libellée comme suit:

Article 2

Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.

(1)  Ci-après dénommée «l'Autorité».

(2)  Ci-après dénommé «l'accord EEE».

(3)  Ci-après dénommé «l'accord Surveillance et Cour de justice».

(4)  Directives d'application et d'interprétation des articles 61 et 62 de l'accord EEE et de l'article 1er du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, adoptées et publiées par l’Autorité le 19 janvier 1994, publiées au JO L 231 du 3.9.1994, p. 1, et dans le supplément EEE no 32 du 3.9.1994, p. 1. Ces directives ont été modifiées en dernier lieu le 16 juillet 2008. Ci-après dénommées «lignes directrices dans le domaine des aides d'État». La version actualisée des lignes directrices dans le domaine des aides d'État est publiée sur le site internet de l'Autorité: http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/state_aid_guidelines/

(5)  Ci-après dénommée «la Commission européenne».

(6)  JO C 173 du 8.7.2008, p. 3.