7.6.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 126/20 |
Notification des autorités islandaises concernant une prolongation de la loi relative aux remboursements temporaires concernant le tournage de films en Islande
L'Autorité de surveillance de l'AELE a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de la mesure notifiée
(2007/C 126/13)
Date d'adoption:
État de l'AELE: Islande
Numéro de l'aide: 60557
Intitulé: Prolongation de la loi relative aux remboursements temporaires concernant le tournage de films en Islande.
Objectif: Culture
Base juridique: Article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord AELE.
Durée: Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011
Le texte de la décision dans la langue faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregistry/