14.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/19

A.

La présente communication est publiée conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après, l'«accord EEE») et de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après, l'«accord Surveillance et Cour»).

B.

La Commission européenne (ci-après, la «Commission») a publié une communication sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 81 et 82 du traité CE (1). Cet acte non contraignant contient les principes et les règles que la Commission suit dans le domaine de la concurrence. Il explique aussi les modalités envisagées pour la coopération entre la Commission et les juridictions des États membres de l'UE.

C.

L'Autorité de surveillance AELE considère que la communication susmentionnée présente de l'intérêt pour l'EEE. Afin de garantir des conditions de concurrence égales et d'assurer une application uniforme des règles de concurrence de l'EEE dans l'ensemble de l'Espace économique européen, l'Autorité adopte la présente communication en vertu du pouvoir que lui confère l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour.

D.

La présente communication a en particulier pour objet de définir la façon dont l'Autorité de surveillance AELE entend coopérer avec les juridictions nationales des États de l'AELE (2) dans chaque cas d'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE (3); elle agira toujours en tenant toujours compte de l'indépendance des juridictions nationales.

1.

La présente communication porte sur la coopération entre l'Autorité de surveillance AELE et les juridictions des États de l'AELE lorsque ces dernières statuent sur l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE. Aux fins de la présente communication, les «juridictions des États de l'AELE» (ci-après, les «juridictions nationales») sont les cours et tribunaux d'un État de l'AELE qui peuvent appliquer les articles 53 et 54 de l'accord EEE et qui sont autorisés, en vertu de l'article 34 de l'accord Surveillance et Cour à demander un avis consultatif à la Cour AELE sur l'interprétation de l'accord EEE et de l'accord Surveillance et Cour (4).

2.

Les juridictions nationales peuvent être appelées à appliquer les articles 53 ou 54 de l'accord EEE dans des litiges entre particuliers, comme les actions portant sur des contrats ou les actions en dommages et intérêts. Elles peuvent également faire office d'autorités publiques ou d'instances de recours. Une juridiction nationale peut en effet être désignée comme autorité de concurrence d'un État de l'AELE (ci-après, l'«autorité nationale de concurrence») en application de l'article 40, paragraphe 1, du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour (ci-après, le «chapitre II») relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 53 et 54 de l'accord EEE (5). Dans ce cas, la coopération entre les juridictions nationales et l'Autorité de surveillance AELE est régie non seulement par la présente communication, mais aussi par la communication relative à la coopération au sein du réseau des autorités de concurrence de l'AELE (6).

3.

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, dès lors que, en vertu du droit national, les juridictions nationales doivent soulever d'office les moyens de droit tirés d'une règle interne de nature contraignante, qui n'auraient pas été avancés par les parties, une telle obligation s'impose également s'agissant des règles communautaires contraignantes, telles que les règles de concurrence. Il en est de même si le droit national confère au juge la faculté d'appliquer d'office la règle de droit contraignante: il incombe aux juridictions nationales d'appliquer les règles de concurrence, même lorsque la partie qui a intérêt à leur application ne les a pas invoquées, dans le cas où son droit national lui permet une telle application. Toutefois, le droit communautaire n'impose pas aux juridictions nationales de soulever d'office un moyen tiré de la violation de dispositions communautaires, lorsque l'examen de ce moyen les obligerait à renoncer à la passivité qui leur incombe, en sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties et en se fondant sur d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui a intérêt à l'application desdites dispositions a fondé sa demande (10). L'Autorité de surveillance AELE considère que les juridictions nationales des États de l'AELE ont une obligation similaire lorsque de telles dispositions de l'EEE ont été mises en œuvre (11).

4.

Selon les fonctions qui leur sont dévolues par le droit national, les juridictions nationales peuvent être appelées à appliquer les articles 53 et 54 de l'accord EEE dans des procédures administratives, civiles ou pénales (12). C'est ainsi que lorsqu'une personne physique ou morale saisit une juridiction nationale pour sauvegarder ses droits individuels, ces juridictions jouent un rôle bien précis dans l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE qui diffère de leur application dans l'intérêt public par l'Autorité de surveillance AELE ou les autorités de concurrence nationales (13). De fait, les juridictions nationales peuvent donner effet aux articles 53 et 54 de l'accord EEE en déclarant la nullité de contrats ou en accordant des dommages et intérêts.

5.

Les juridictions nationales peuvent appliquer les articles 53 et 54 de l'accord EEE sans qu'il soit nécessaire d'appliquer en parallèle le droit national de la concurrence. Toutefois, lorsqu'elles appliquent le droit national de la concurrence à des accords, à des décisions d'associations d'entreprises ou à des pratiques concertées susceptibles d'affecter le commerce entre parties contractantes à l'accord EEE au sens de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE (14) ou à une pratique abusive interdite par l'article 54 de l'accord EEE, elles doivent également appliquer les règles de concurrence de l'EEE à ces accords, décisions ou pratiques (15).

6.

Le chapitre II ne se borne pas à habiliter les juridictions nationales à appliquer les règles de l'EEE en matière de concurrence. L'application parallèle du droit national de la concurrence à des accords, décisions d'association d'entreprises et pratiques concertées qui affectent le commerce entre les parties contractantes à l'accord EEE ne peut aboutir à des conclusions différentes de celles qui découlent des règles de l'EEE en matière de concurrence. Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du chapitre II, les accords, décisions ou pratiques concertées qui n'enfreignent pas l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE ou qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE ne peuvent pas non plus être interdits en vertu du droit national de la concurrence (16). Par ailleurs, il est prévu dans l'accord EEE que tout conflit susceptible de résulter de l'application simultanée du droit national et des règles de l'EEE doit être tranché dans le sens d'une primauté de ces règles. Les accords, décisions ou pratiques concertées qui enfreignent l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE ou qui ne satisfont pas aux conditions énoncées à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE ne peuvent donc pas être maintenus en vertu du droit national (17). En ce qui concerne l'application parallèle du droit national de la concurrence et de l'article 54 de l'accord EEE dans le cas d'un comportement unilatéral, l'article 3 du chapitre II ne prévoit pas d'obligation de convergence similaire. Toutefois, dans le cas de dispositions contradictoires, les juridictions nationales devraient laisser inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à une règle de l'EEE mise en œuvre, que cette disposition nationale soit antérieure ou postérieure à la règle de l'EEE (18).

7.

Outre l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE, les juridictions nationales sont également compétentes pour appliquer des actes insérés dans l'accord EEE, la jurisprudence de la Cour AELE et les décisions de l'Autorité de surveillance AELE. Il peut donc arriver que les juridictions nationales aient à faire respecter des décisions de l'Autorité (19) ou des actes insérés dans l'accord EEE appliquant l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE à certaines catégories d'accords, décisions ou pratiques concertées, ainsi que des décisions de la Commission. Lorsqu'elles appliquent ces dispositions EEE en matière de concurrence, les juridictions nationales agissent dans le cadre du droit de l'EEE et, ce faisant, elles devraient aussi tenir compte des principes généraux du droit de l'EEE (20).

8.

L'application des articles 53 et 54 CE de l'accord EEE par les juridictions nationales dépend souvent d'appréciations économiques et juridiques complexes (21). Lorsqu'elles appliquent les règles de concurrence de l'EEE, les juridictions nationales devraient suivre les principes établis du droit de l'EEE (22), ainsi que les actes insérés dans l'accord EEE appliquant l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées (23). De surcroît, l'application des articles 53 et 54 CE de l'accord EEE par l'Autorité de surveillance AELE dans un cas donné lie les juridictions nationales lorsqu'elles appliquent des règles de concurrence de l'EEE dans la même affaire parallèlement ou consécutivement à l'Autorité (24). De même, les juridictions nationales sont tenues de respecter l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE par la Commission dans un cas donné lorsqu'elles appliquent des règles de concurrence de l'EEE dans la même affaire parallèlement ou consécutivement à la Commission. Enfin, et sans préjudice de l'interprétation finale de l'accord EEE par la Cour AELE et les juridictions communautaires, les juridictions nationales peuvent trouver des indications dans les décisions de la Commission ou de l'Autorité et les actes insérés dans l'accord EEE qui présentent des éléments d'analogie avec l'affaire dont elles sont saisies, ainsi que dans les communications et lignes directrices de l'Autorité relatives à l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE (25).

9.

Le droit national définit dans une large mesure les conditions procédurales de l'application des règles de concurrence de l'EEE par les juridictions nationales et les sanctions qu'elles peuvent infliger en cas d'infraction à ces règles. Toutefois, dans une certaine mesure, le droit de l'EEE détermine également les conditions d'application des règles de concurrence de l'EEE. L'accord Surveillance et Cour permet aux juridictions nationales de tirer parti de certains instruments, par exemple solliciter l'avis de l'Autorité de surveillance AELE sur des questions touchant à l'application des règles de concurrence de l'EEE (26). Il leur est également possible de créer des règles qui ont un effet obligatoire sur les procédures dont elles sont saisies, par exemple permettre à l'Autorité et aux autorités de concurrence nationales de leur présenter des observations écrites (27). Ces dispositions du droit de l'EEE devraient primer les règles nationales (28).

10.

À défaut de dispositions, dans le droit de l'EEE, régissant les procédures et sanctions liées à l'application des règles de concurrence de l'EEE par les juridictions nationales, ces dernières appliquent les règles de procédure nationales — dans la mesure où elles ont compétence pour le faire — et infligent les sanctions prévues par ces dernières. L'application de ces dispositions nationales doit toutefois être compatible avec les principes généraux du droit de l'EEE. À cet égard, il est utile de rappeler la jurisprudence de la Cour AELE et de la Cour de justice des Communautés européennes, selon laquelle:

11.

Une juridiction nationale peut appliquer le droit de la concurrence de l'EEE à un accord, à une décision, à une pratique concertée ou à un comportement unilatéral affectant le commerce entre Parties contractantes en même temps que l'Autorité de surveillance AELE (34) ou après celle-ci (35). Certaines des obligations que les juridictions nationales doivent respecter en pareils cas sont décrites aux points suivants.

12.

Si la juridiction nationale statue avant l'Autorité de surveillance AELE, elle doit éviter d'adopter une décision qui irait à l'encontre d'une décision envisagée par cette dernière (36). À cet effet, la juridiction nationale peut demander à l'Autorité si elle a ouvert une procédure à l'égard des mêmes accords, décisions ou pratiques (37) et, le cas échéant, où en est la procédure et si une décision est probable dans l'affaire considérée (38). Si elle l'estime nécessaire, la juridiction nationale peut aussi, pour des raisons de sécurité juridique, envisager de suspendre sa procédure jusqu'à ce que l'Autorité ait statué (39). L'Autorité s'efforcera pour sa part de donner la priorité aux affaires dans lesquelles elle a décidé d'ouvrir une procédure en vertu de l'article 2, paragraphe 1, du chapitre III de l'accord Surveillance et Cour (ci-après, le «chapitre III») et qui font l'objet d'une procédure nationale en suspens pour ce motif, notamment lorsque l'issue d'un litige au civil en dépend. Toutefois, lorsque la juridiction nationale ne peut raisonnablement avoir de doute au sujet de la décision envisagée par l'Autorité ou que cette dernière a déjà statué dans une affaire similaire, la juridiction nationale peut statuer sur l'affaire pendante devant elle conformément à cette décision envisagée ou à la décision antérieure sans qu'il soit nécessaire de demander les renseignements susmentionnés à l'Autorité ou sans attendre sa décision.

13.

Lorsque l'Autorité de surveillance AELE statue avant la juridiction nationale dans une affaire donnée, cette dernière ne peut prendre de décision allant à l'encontre de celle de l'Autorité. L'effet contraignant de la décision de l'Autorité est bien entendu sans préjudice de l'interprétation du droit de l'EEE par la Cour AELE. Par conséquent, si la juridiction nationale a des doutes sur la légalité de la décision de l'Autorité, elle ne peut en éviter les effets contraignants sans que la Cour AELE ait statué en sens contraire (40). Si une juridiction nationale souhaite prendre une décision allant à l'encontre de celle de l'Autorité, elle doit donc demander à la Cour AELE de rendre un avis consultatif (article 34 de l'accord Surveillance et Cour). Cette dernière statuera alors sur la compatibilité de la décision de l'Autorité avec le droit de l'EEE. Toutefois, si la décision de l'Autorité fait l'objet d'un recours devant la Cour AELE en application de l'article 36 de l'accord Surveillance et Cour et que la solution du litige pendant devant la juridiction nationale dépend de la validité de la décision de l'Autorité, la juridiction nationale doit suspendre sa procédure en attendant le jugement définitif de la Cour AELE dans le recours en annulation, à moins qu'elle ne considère que les circonstances de l'espèce justifient une demande d'avis à la Cour AELE sur la validité de la décision de l'Autorité (article 34 de l'accord Surveillance et Cour) (41).

14.

Lorsqu'une juridiction nationale suspend sa procédure, par exemple pour attendre la décision de l'Autorité (situation décrite au point 12 de la présente communication) ou bien une décision finale de la Cour AELE dans un recours en annulation ou une demande d'avis consultatif (situation décrite au point 13), il lui incombe d'examiner la nécessité d'ordonner des mesures provisoires afin de sauvegarder les intérêts des parties (42).

15.

Hormis le mécanisme de coopération entre les juridictions nationales et la Cour AELE au titre de l'article 34 de l'accord Surveillance et Cour, le corps du texte de l'accord AELE et de l'accord Surveillance et Cour ne prévoient pas explicitement de coopération entre les juridictions nationales et l'Autorité de surveillance AELE. Toutefois, l'article 3 de l'accord EEE, calqué sur l'article 10 du traité CE, dont il reprend en grande partie les dispositions, oblige les parties contractantes à prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant de l'accord EEE. Les juridictions communautaires ont considéré que l'article 10 du traité CE impose aux institutions européennes et aux États membres des obligations réciproques de coopération loyale en vue d'atteindre les objectifs du traité CE. L'article 10 CE implique par conséquent que la Commission doit assister les juridictions nationales lorsqu'elles appliquent le droit communautaire (43). L'Autorité considère qu'elle se trouve dans une obligation analogue de coopération loyale vis-à-vis des juridictions nationales des États de l'AELE, en vertu de l'article 3 de l'accord EEE et de l'article 2 de l'accord Surveillance et Cour, qui correspondent aux dispositions communautaires. De la même façon, les juridictions nationales peuvent être tenues d'assister l'Autorité dans l'accomplissement de sa mission (44).

16.

Il convient également de rappeler la coopération entre les juridictions nationales et les autorités nationales, et notamment les autorités nationales de concurrence, pour l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE. Alors que la coopération entre ces autorités nationales est avant tout régie par des règles nationales, l'article 15, paragraphe 3, du chapitre II prévoit que les autorités nationales de concurrence des États de l'AELE peuvent soumettre des observations aux juridictions nationales de leur État. Les points 31 et 33 à 35 de la présente communication sont applicables mutatis mutandis à ces observations.

17.

Afin d'assister les juridictions nationales dans l'application des règles de concurrence de l'EEE, l'Autorité de surveillance AELE doit aider les juridictions nationales lorsque ces dernières le jugent nécessaire pour pouvoir statuer sur une affaire donnée. L'article 15 du chapitre II mentionne les formes d'assistance les plus fréquentes: la communication d'informations (points 21 à 26 ci-dessous) et les avis de l'Autorité de surveillance (points 27 à 30 ci-dessous), dans les deux cas à la demande de la juridiction nationale, ainsi que la possibilité pour l'Autorité de présenter des observations (points 31 à 35 ci-dessous). Comme le chapitre II prévoit ces formes d'assistance, elle ne peut être limitée par une règle des États de l'AELE quelle qu'elle soit. Toutefois, à défaut de règles de procédure de l'EEE à cet effet et dans la mesure où elles sont nécessaires pour faciliter ces formes d'assistance, les États membres doivent adopter les règles de procédure permettant à la fois aux juridictions nationales et à l'Autorité de faire pleinement usage des possibilités offertes par le chapitre II (45).

18.

La juridiction nationale peut transmettre sa demande d'assistance par écrit à l'adresse suivante:

ou l'envoyer par courrier électronique à l'adresse suivante:

registry@eftasurv.int

19.

Il convient de rappeler que, quelle que soit la forme de la coopération avec les juridictions nationales, l'Autorité de surveillance AELE respectera leur indépendance. Par conséquent, l'assistance offerte par l'Autorité ne lie pas la juridiction nationale. L'Autorité doit également veiller à respecter l'obligation de secret professionnel qui lui incombe et à préserver son propre fonctionnement et sa propre indépendance (46). En remplissant son devoir d'assistance aux juridictions nationales dans l'application des règles de concurrence de l'EEE, tel que prévu à l'article 3 de l'accord EEE et à l'article 2 de l'accord Surveillance et Cour, l'Autorité doit rester neutre et objective. En effet, l'assistance apportée par l'Autorité aux juridictions nationales relève de son devoir de défense de l'intérêt public. Elle n'est donc pas destinée à servir les intérêts privés des parties en cause dans l'affaire pendante devant la juridiction nationale. Par conséquent, l'Autorité n'entendra aucune des parties sur l'aide qu'elle apporte à la juridiction nationale. Si l'Autorité a été contactée par l'une quelconque des parties à l'affaire en instance devant la juridiction nationale sur des points soulevés devant cette juridiction, elle en informe cette dernière, que ces contacts aient eu lieu avant ou après la demande de coopération émanant de cette juridiction.

20.

L'Autorité de surveillance AELE publiera un résumé de sa coopération avec les juridictions nationales conformément à la présente communication dans son rapport annuel. Elle peut aussi donner accès à ses avis et à ses observations sur son site Internet.

21.

Le devoir de l'Autorité de surveillance AELE d'assister les juridictions nationales dans l'application du droit de la concurrence de l'EEE se reflète principalement dans l'obligation qui lui incombe de communiquer aux juridictions nationales les informations en sa possession. Une juridiction nationale peut notamment demander à l'Autorité des documents en sa possession ou des renseignements concernant la procédure, afin de déterminer si une affaire donnée est en instance devant elle, si elle a ouvert une procédure ou si elle a déjà statué. Une juridiction nationale peut également demander à l'Autorité quand une décision sera probablement prise, afin de pouvoir déterminer si les conditions sont réunies pour décider de surseoir à statuer ou s'il y a lieu d'adopter des mesures provisoires (47).

22.

Afin de rendre efficace la coopération avec les juridictions nationales, l'Autorité de surveillance AELE s'efforcera de leur fournir les renseignements requis dans le délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande. Lorsque l'Autorité doit inviter la juridiction nationale à clarifier sa demande ou qu'elle doit consulter des parties directement affectées par la communication de ces renseignements, ce délai commence à courir à partir du moment où elle reçoit les renseignements demandés.

23.

Lorsqu'elle communique des renseignements aux juridictions nationales, l'Autorité de surveillance AELE doit respecter les garanties que l'article 122 de l'accord EEE et l'article 14 de l'accord Surveillance et Cour confèrent aux personnes physiques et morales (48). Aux termes de l'article 14 de l'accord Surveillance et Cour, les membres de l'Autorité, ainsi que ses fonctionnaires et autres agents, sont tenus de ne pas divulguer les informations qui sont couvertes par le secret professionnel. Aux termes de l'article 122 de l'accord EEE, les représentants, délégués et experts des parties contractantes ainsi que les fonctionnaires et autres agents sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient. Cette obligation est également prévue à l'article 28 du chapitre II. Les informations couvertes par le secret professionnel peuvent être aussi bien des informations confidentielles que des secrets d'affaires. Ces derniers sont des informations dont non seulement la divulgation au public, mais également la simple transmission à un sujet de droit différent de celui qui a fourni l'information peuvent gravement léser les intérêts de celui-ci (49).

24.

Les dispositions combinées des articles 3 et 122 de l'accord EEE et de l'article 14 de l'accord Surveillance et Cour n'entraînent pas d'interdiction absolue pour l'Autorité de surveillance AELE de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux juridictions nationales. Comme l'a confirmé la jurisprudence des juridictions communautaires au sujet de l'obligation de coopération loyale incombant à la Commission, l'Autorité considère de la même manière que l'obligation de coopération loyale lui impose de fournir à la juridiction nationale toutes les informations que cette dernière lui demande, même celles qui sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, en offrant sa coopération aux juridictions nationales, l'Autorité ne saurait en aucun cas porter atteinte aux garanties établies à l'article 122 de l'accord EEE et à l'article 14 de l'Accord surveillance et Cour.

25.

Par conséquent, avant de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel à une juridiction nationale, l'Autorité de surveillance AELE rappellera à cette dernière l'obligation qui lui est faite par le droit de l'EEE de préserver les droits conférés par l'article 122 de l'accord EEE et l'article 14 de l'accord Surveillance et Cour aux personnes physiques et morales et elle lui demandera si elle peut et veut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d'affaires. Si la juridiction nationale ne peut offrir une telle garantie, l'Autorité ne communique pas les informations couvertes par le secret professionnel (50). Ce n'est que lorsque la juridiction nationale a offert la garantie qu'elle protégerait les informations confidentielles et les secrets d'affaires que l'Autorité lui communiquera les informations requises, en indiquant quels en sont les éléments couverts par le secret professionnel et ceux qui ne le sont pas et qui, partant, peuvent être divulgués.

26.

Il existe d'autres exceptions à la divulgation d'informations par l'Autorité aux juridictions nationales. Ainsi, l'Autorité peut refuser de communiquer des renseignements aux juridictions nationales pour des raisons impérieuses liées à la nécessité de préserver les intérêts de l'EEE ou pour éviter toute interférence dans son fonctionnement et avec son indépendance, notamment de nature à compromettre l'accomplissement de sa mission (51). L'Autorité s'abstiendra, par conséquent, de transmettre aux juridictions nationales des renseignements fournis volontairement par l'auteur d'une demande de clémence sans avoir obtenu l'accord de celui-ci.

27.

Lorsqu'elle doit appliquer des règles de concurrence de l'EEE à une affaire dont elle est saisie, une juridiction nationale peut d'abord chercher des indications dans la jurisprudence de la Cour AELE, dans la législation de l'EEE, dans les décisions, communications et lignes directrices de l'Autorité de surveillance AELE relatives à l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE (52), ainsi que dans la jurisprudence ou les décisions à ce sujet des juridictions communautaires et de la Commission relatives à l'application du droit de l'EEE et du droit communautaire correspondant. Lorsque ces instruments ne fournissent pas d'indications suffisantes, la juridiction nationale peut demander à l'Autorité son avis sur des questions relatives à l'application des règles de concurrence de l'EEE. La juridiction nationale peut solliciter l'avis de l'Autorité sur des questions économiques, factuelles et juridiques (53), bien entendu sans préjudice de la possibilité ou de l'obligation de cette juridiction de saisir la Cour AELE d'une demande d'avis consultatif concernant l'interprétation ou la validité du droit de l'EEE en application de l'article 34 de l'accord Surveillance et Cour.

28.

Pour être en mesure de fournir à la juridiction nationale un avis utile, l'Autorité de surveillance AELE peut lui demander des informations complémentaires (54). Dans l'intérêt d'une coopération efficace avec les juridictions nationales, l'Autorité s'efforcera de leur fournir l'avis demandé dans un délai de quatre mois à partir de la date de réception de la demande. Si l'Autorité a demandé des informations complémentaires à la juridiction nationale pour pouvoir formuler son avis, ce délai commence à courir à partir du moment où elle reçoit ce complément d'information.

29.

Lorsqu'elle donne son avis, l'Autorité de surveillance AELE se borne à communiquer à la juridiction nationale les informations factuelles ou la clarification en matière économique ou juridique requise, sans se prononcer sur le fond de l'affaire dont cette juridiction est saisie. De surcroît, l'avis de l'Autorité ne lie pas juridiquement la juridiction nationale.

30.

Conformément aux considérations exposées au point 19 de la présente communication, l'Autorité de surveillance AELE n'entendra pas les parties avant d'adresser son avis à la juridiction nationale. Cette dernière devra traiter l'avis de l'Autorité conformément aux règles de procédure nationales, qui devront respecter les principes généraux du droit de l'EEE.

31.

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, du chapitre II, les autorités de concurrence nationales et l'Autorité de surveillance AELE peuvent soumettre des observations sur des questions liées à l'application des articles 53 ou 54 de l'accord EEE à une juridiction nationale appelée à les appliquer. Le chapitre II établit une distinction entre les observations écrites, que les autorités de concurrence nationales et l'Autorité peuvent soumettre d'office, et les observations orales, qu'elles ne peuvent présenter qu'avec l'autorisation de la juridiction nationale (55).

32.

Le chapitre II précise que l'Autorité de surveillance AELE ne soumettra d'observations que lorsque l'application cohérente de l'article 53 ou 54 de l'accord EEE l'exige. Ceci étant l'objectif de sa soumission, l'Autorité limitera ses observations à une analyse économique et juridique des faits en cause dans l'affaire dont la juridiction nationale est saisie.

33.

Pour permettre à l'Autorité de surveillance AELE de soumettre des observations utiles, les juridictions nationales peuvent être invitées à communiquer ou à faire transmettre à l'Autorité une copie de l'ensemble des documents nécessaires à l'appréciation de l'affaire. Conformément à l'article 15, paragraphe 3, second alinéa, du chapitre II, l'Autorité de surveillance AELE n'utilisera ces documents que pour préparer ses observations (56).

34.

Comme le chapitre II n'établit pas de cadre procédural pour la soumission d'observations, ce sont les règles de procédure et pratiques des États de l'AELE qui déterminent le cadre procédural pertinent. Si un État de l'AELE n'a pas encore établi ce cadre, la juridiction nationale doit décider quelles sont les règles de procédure à appliquer pour la présentation d'observations dans l'affaire dont elle est saisie.

35.

Le cadre procédural doit respecter les principes rappelés au point 10 de la présente communication. Cela signifie notamment que le cadre procédural de la soumission d'observations sur les questions liées à l'application des articles 53 ou 54 de l'accord EEE

36.

Étant donné que l'obligation de coopération loyale implique aussi que les autorités des États de l'AELE assistent l'Autorité de surveillance AELE afin d'atteindre les objectifs de l'accord EEE (58), le chapitre II fournit trois exemples de cette assistance: 1) la communication des documents nécessaires à l'appréciation d'une affaire dans laquelle l'Autorité souhaiterait soumettre des observations (voir point 33), 2) la communication des jugements qui appliquent les articles 53 ou 54 de l'accord EEE et 3) le rôle des juridictions nationales dans le cadre d'une inspection de l'Autorité.

37.

Aux termes de l'article 15, paragraphe 2, du chapitre II, les États de l'AELE transmettent à l'Autorité de surveillance copie de tout jugement écrit rendu par des juridictions nationales statuant sur l'application des articles 53 ou 54 de l'accord EEE et ce sans délai, lorsque le jugement complet est notifié par écrit aux parties. La transmission de ces jugements et l'information qui en résulte sur les procédures devant les juridictions nationales permettent avant tout à l'Autorité d'être informée en temps utile des affaires au sujet desquelles il peut être opportun de soumettre des observations lorsque l'une des parties forme un recours contre le jugement.

38.

Enfin, les juridictions nationales peuvent jouer un rôle dans le contexte des inspections menées par l'Autorité de surveillance AELE auprès des entreprises et associations d'entreprises. Le rôle de ces juridictions varie selon que ces inspections sont menées dans des locaux commerciaux ou non commerciaux.

39.

En ce qui concerne l'inspection de locaux commerciaux, la législation nationale peut requérir l'autorisation d'une juridiction nationale pour permettre à une autorité nationale disposant d'un pouvoir de contrainte d'assister l'Autorité de surveillance AELE si l'entreprise en cause s'oppose à l'inspection. Cette autorisation peut également être demandée à titre préventif. Lorsqu'elle est saisie d'une demande à cet effet, la juridiction nationale a le pouvoir de contrôler si la décision de l'Autorité de procéder à une inspection est authentique et si les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives par rapport à l'objet de l'inspection. Lorsqu'elle contrôle la proportionnalité des mesures coercitives, la juridiction nationale peut demander à l'Autorité, directement ou par l'intermédiaire de l'autorité de concurrence nationale, des explications détaillées, notamment sur les motifs qui l'incitent à suspecter une violation des articles 53 et 54 de l'accord EEE, ainsi que sur la gravité de la violation suspectée et sur la nature de l'implication de l'entreprise concernée (59).

40.

En ce qui concerne l'inspection de locaux non commerciaux, le chapitre II requiert l'autorisation d'une juridiction nationale avant qu'une décision de l'Autorité de surveillance AELE ordonnant cette inspection puisse être exécutée. Dans ce cas, la juridiction nationale peut contrôler si la décision de l'Autorité est authentique et si les mesures coercitives envisagées ne sont ni arbitraires ni excessives eu égard notamment à la gravité de la violation suspectée, à l'importance des éléments de preuve recherchés, à l'implication de l'entreprise concernée et à la probabilité raisonnable que les livres et registres professionnels liés à l'objet de l'inspection soient conservés dans les locaux dont l'inspection est demandée. La juridiction nationale peut demander à l'Autorité, directement ou par l'intermédiaire de l'autorité nationale de concurrence, des explications détaillées sur les éléments qui lui sont nécessaires pour pouvoir contrôler la proportionnalité des mesures coercitives envisagées (60).

41.

Dans les deux cas visés aux points 39 et 40, la juridiction nationale ne peut mettre en cause la légalité de la décision de l'Autorité de surveillance AELE ni la nécessité de l'inspection ni encore exiger des informations figurant dans les dossiers de l'Autorité (61). De surcroît, l'obligation de coopération loyale oblige la juridiction nationale à rendre sa décision dans des délais de nature à permettre à l'Autorité de mener à bien son inspection (62).

42.

La présente communication est publiée afin d'aider les juridictions nationales à appliquer les articles 53 et 54 de l'accord EEE. Elle ne lie pas ces juridictions et n'affecte pas les droits et obligations conférés par le droit de l'EEE aux États de l'AELE, ainsi qu'aux personnes morales ou physiques.

43.

La présente communication remplace la communication de 1995 relative à la coopération entre l'Autorité de surveillance AELE et les juridictions nationales pour l'application des articles 53 et 54 de l'accord EEE (63).