Autorisation d'une aide d'État conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice

Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections

(2006/C 140/05)

Date d'adoption:

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 59033

Titre: Régime national d'aide directe au transport

Objectif: Le régime vise à compenser les handicaps concurrentiels liés aux surcoûts de transport pour les entreprises situées dans des zones périphériques et des régions à faible densité de population et donc, très éloignées de leurs marchés.

Base juridique: Règlement no 565 du 9.5.2003 concernant les subventions à l'investissement et la délimitation de l'aire géographique des fonds de développement (Forskrift om investeringstilskot og avgrensing av det geografiske verkeområdet for dei regional- og distriktspolitiske verkemidla), règlement no 1461 du 24.6.2004 concernant l'aide nationale au transport (Forskrift om nasjonal transportstøtte), proposition au Storting no 1 (2004-2005) du ministère des collectivités locales et du développement régional (le budget de l'État), et lignes directrices nationales pour l'aide au transport (Nasjonale retningslinjer for transportstøtte)

Budget/ Durée: Le budget du régime s'élève à 375 millions de NOK (environ 47 millions d'EUR) par an. Sa durée est limitée au 31 décembre 2006. Les modifications autorisées sont valables pour 2005 et 2006

Le texte faisant foi de la décision, dont toute information confidentielle a été supprimée, peut être consulté à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/fieldsofwork/fieldstateaid/stateaidregister