DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 320/06/COL

du 31 octobre 2006

modifiant la liste figurant au point 39 de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord sur l'Espace économique européen énumérant les postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège chargés des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et abrogeant la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 246/06/COL du 6 septembre 2006

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 109 et son protocole 1,

VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

VU les paragraphes 4B, points 1 et 3, et 5, point b), de la partie introductive du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE,

VU l'acte visé au point 1.1.4 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE (directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté), tel que modifié et adapté par les adaptations sectorielles prévues à l'annexe I de l'accord EEE, et notamment son article 6, paragraphe 2,

VU l'acte visé au point 1.1.5 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE (directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE), tel que modifié et adapté par les adaptations sectorielles prévues à l'annexe I de l'accord EEE, et notamment son article 6, paragraphe 4,

VU l'acte visé au point 1.2.111 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE (décision de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté), tel que modifié, et notamment son article 3, paragraphe 5,

CONSIDÉRANT QUE, par sa décision no 246/06/COL du 6 septembre 2006, l'Autorité de surveillance de l'AELE a abrogé la décision de l'Autorité de surveillance AELE no 86/02/COL du 24 mai 2002 et a établi une nouvelle liste des postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance de pays tiers,

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement norvégien a demandé à l'Autorité de surveillance d'ajouter le poste d'inspection frontalier proposé situé dans le port d'Egersund à la liste des postes d'inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège chargés des contrôles vétérinaires sur les produits et animaux en provenance des pays tiers figurant au point 39 de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE,

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement norvégien a demandé à l'Autorité de surveillance AELE de mentionner le poste d'inspection frontalier proposé situé dans le port d'Egersund comme spécialisé dans l'importation d'huile de poisson destinée à la consommation humaine ou non humaine, ainsi que de farine de poisson en vrac,

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement norvégien a demandé à l'Autorité de surveillance AELE d'ajouter les catégories de produits supplémentaires d'huile de poisson non conditionnée et d'huile de poisson conditionnée destinée à la consommation humaine ou non humaine pour le centre d'inspection de Kristiansund au poste d'inspection frontalier de Kristiansund,

CONSIDÉRANT QUE l'Autorité de surveillance AELE et la Commission européenne, en étroite coopération avec les autorités norvégiennes compétentes, ont inspecté ensemble le poste d'inspection frontalier d'Egersund et le centre d'inspection de Kristiansund,

CONSIDÉRANT QUE, à la suite de l'inspection conjointe et conformément au paragraphe 4B, point 3, de la partie introductive de l'annexe I de l'accord EEE, les inspecteurs de l'Autorité de surveillance AELE et de la Commission européenne ont adopté une recommandation commune, le 16 octobre 2006 (affaire no 59362/fait no 391554), visant à ajouter le poste d'inspection frontalier d'Egersund et les nouvelles catégories attribuées au centre d'inspection de Kristiansund à la liste des postes d'inspection frontaliers,

CONSIDÉRANT que, par la décision no 312/06/COL, l'Autorité de surveillance AELE a soumis la question au comité vétérinaire de l'AELE qui l'assiste,

CONSIDÉRANT que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE qui assiste l'Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: