Modifications de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

(2005/C 304/10)

Les accords modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, signés à Bruxelles les 4 juin 2004 et 24 septembre 2004, sont entrés en vigueur le 20 mai 2005. L'accord modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, insérant les nouveaux articles 13 et 22 au chapitre XIII de la partie III et signé à Bruxelles le 4 juin 2004, ainsi que l'accord modifiant le protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, du 3 décembre 2004, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2005.

Ces accords ainsi que la version consolidée mise à jour de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice ont à présent été publiés sur le site web du Secrétariat de l'AELE.

Ils peuvent être consultés au moyen des liens suivants:

http://secretariat.efta.int/Web/legaldocuments/ESAAndEFTACourtAgreement/Amendments

et http://secretariat.efta.int/Web/legaldocuments/ESAAndEFTACourtAgreement/Documents/