1)

Divers régimes particuliers ont été arrêtés à l'échelon de l'EEE pour ce qui est des aides d'État à la construction navale. Par rapport aux secteurs industriels non régis par des règles spécifiques, les régimes applicables à la construction navale contenaient des dispositions strictes et d'autres qui l'étaient moins. Le présent encadrement énonce de nouvelles règles relatives à l'appréciation des aides d'État à la construction navale à la suite de l'expiration, le 31 décembre 2003, du règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (2), incorporé dans l'accord EEE par décision du Comité mixte de l'EEE no 12/1999 du 29 janvier 1999 (3).

2)

Le présent encadrement a pour objectif, dans toute la mesure du possible, de supprimer les différences qui existent entre les règles applicables à la construction navale et celles qui régissent d'autres secteurs industriels, et ainsi de simplifier et de rendre plus transparente la politique de l'Autorité de surveillance AELE dans ce secteur, en étendant à ce dernier les dispositions horizontales générales.

3)

L'Autorité de surveillance AELE admet toutefois que certains facteurs propres au secteur de la construction navale devraient être pris en considération dans la politique qu'elle applique en matière de contrôle des aides d'État. Il s'agit notamment des facteurs suivants:

4)

L'Autorité sait que des travaux sont en cours dans le cadre de l'OCDE en vue de remplacer l'accord de 1994 sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (5), qui n'est jamais entré en vigueur. Le présent encadrement ne prétend aucunement préjuger de l'issue de ces travaux et pourrait être révisé à la lumière d'un accord ultérieur conclu dans le cadre de l'OCDE.

5)

Compte tenu de ces circonstances, les objectifs poursuivis par le présent encadrement, outre la simplification des règles applicables, sont les suivants:

6)

Pour atteindre ces objectifs, le présent encadrement prévoit des mesures spéciales en ce qui concerne les aides aux investissements à des fins d'innovation, les aides à la fermeture, les crédits à l'exportation, les aides au développement et les aides à finalité régionale.

7)

Certaines particularités confèrent un caractère spécifique à la construction navale, qui se distingue d'autres secteurs industriels par des séries de production limitées, par l'ampleur, la valeur et la complexité des unités produites, ainsi que par l'utilisation commerciale de prototypes. Par conséquent, la construction navale est le seul secteur qui puisse entrer en considération pour une aide à l'innovation. Les aides aux investissements pour l'innovation instituées par le règlement (CE) no 1540/98 ne pouvaient être autorisées que dans des cas dûment justifiés en tant qu'incitation à la prise de risque technologique. La mise en œuvre de cette disposition s'est toutefois avérée peu satisfaisante. Il est généralement admis que, par ses caractéristiques spécifiques, la construction navale peut continuer à prétendre au bénéfice d'une aide en vertu d'une disposition propre à ce secteur en matière d'aides à l'innovation. C'est pourquoi le présent encadrement vise à améliorer le soutien à l'innovation en tenant notamment compte des difficultés d'application de la disposition ci-dessus.

8)

L'Autorité de surveillance AELE pourrait ne considérer comme compatibles avec le marché commun que les aides à la construction, à la réparation et à la transformation navales qui sont conformes aux dispositions du présent encadrement.

9)

Le présent encadrement est sans préjudice des mesures temporaires instaurées par le règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (6), incorporé dans l'accord EEE par décision du Comité mixte de l'EEE no 170/2002 du 16 décembre 2002 (7).

10)

Aux fins du présent encadrement, on entend par:

(11)

Les aides à la construction navale comprennent les aides accordées, directement ou indirectement, à un chantier naval, à une entité apparentée, à un armateur ou à un tiers pour la construction, la réparation ou la transformation navales.

(12)

Le principe général est le suivant: des aides à la construction navale peuvent être octroyées conformément à l'article 61 de l'accord EEE et à l'article 1er de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, ainsi qu'à tous les actes législatifs et mesures arrêtés sur la base de ces dispositions, parmi lesquels:

13)

Le principe général énoncé dans la section 24B.3.2 est soumis aux exceptions suivantes, que justifient les facteurs particuliers indiqués à la section 24B.1.

14)

Les aides destinées à couvrir les dépenses engagées par des entreprises de construction, de transformation ou de réparation navales dans des projets de recherche et de développement peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si elles sont conformes aux règles établies dans l'encadrement EEE des aides d'État à la recherche et au développement ou à tout accord ultérieur dans ce domaine.

15)

Les aides à des fins d'innovation dans des chantiers existants de construction, de réparation ou de transformations navales peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE jusqu'à une intensité d'aide maximale de 20 % brut, si les conditions ci-après sont remplies:

16)

Les aides destinées à couvrir les coûts normaux résultant de la fermeture partielle ou totale de chantiers de construction, de réparation ou de transformation navales peuvent être jugées compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE, à condition que la réduction de capacité qui en résulte soit réelle et irréversible.

17)

Les coûts susceptibles d'ouvrir droit aux aides visées au paragraphe 16 sont les suivants:

18)

En outre, en cas de fermeture totale d'une entreprise de construction, de réparation ou de transformation navales, les mesures suivantes peuvent également être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE:

19)

Les entreprises bénéficiaires d'aides à la fermeture partielle ne doivent pas avoir reçu d'aides au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années. Si moins de dix années se sont écoulées depuis l'octroi d'aides au sauvetage ou à la restructuration, l'Autorité de surveillance AELE n'autorisera les aides à la fermeture partielle que dans des circonstances exceptionnelles et imprévisibles, indépendantes de la volonté de l'entreprise.

20)

Le montant et l'intensité de l'aide doivent être justifiés par l'ampleur des fermetures en cause, étant entendu qu'il doit être tenu compte des problèmes structurels de la région considérée et, dans le cas d'une reconversion à d'autres activités industrielles, de la législation et des règles de l'EEE applicables à ces nouvelles activités.

21)

Afin d'établir la nature irréversible des fermetures faisant l'objet d'aides, l'État de l'AELE concerné veille à ce que les installations de construction navale en question restent fermées pendant une période qui ne peut être inférieure à dix ans.

22)

Les aides à la création d'emplois, à l'embauche de travailleurs défavorisés ou handicapés ou destinées à couvrir le surcoût lié à l'emploi de travailleurs défavorisés ou handicapés dans des entreprises de construction, de réparation ou de transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si elles sont conformes aux règles de fond prévues par le règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (21), incorporé dans l'accord EEE par décision du Comité mixte de l'EEE no 83/2003 du 20 juin 2003 (22).

23)

Les aides à la construction navale accordées sous forme de facilités de crédit bénéficiant d'un soutien public à des armateurs ressortissants ou non de l'État membre ou à des tiers pour la construction ou la transformation de navires peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si elles sont conformes aux dispositions de l'Arrangement de l'OCDE de 1998 relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et à celles de l'Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires, ou à toutes les dispositions qui leur succèderaient dans le cadre de cet arrangement ou qui remplaceraient ce dernier.

24)

Les aides liées à la construction et à la transformation navales qui sont accordées sous forme d'aides au développement en faveur d'un pays en développement peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE si elles sont conformes aux dispositions de l'Arrangement de l'OCDE de 1998 relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ou à toutes les dispositions qui leur succéderaient dans le cadre de cet arrangement ou qui remplaceraient ce dernier.

25)

L'Autorité de surveillance AELE vérifie la composante particulière «développement» de l'aide envisagée et s'assure que l'aide est nécessaire et entre dans le champ d'application de l'Arrangement de l'OCDE de 1998 relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ou à toutes les dispositions qui leur succéderaient dans le cadre de cet arrangement ou qui remplaceraient ce dernier. L'aide au développement doit faire l'objet d'une mise en concurrence de différents chantiers navals. Dans la mesure où les règles de l'EEE relatives aux marchés publics sont applicables, les procédures d'appels d'offres devront s'y conformer.

26)

Les aides à finalité régionale accordées à la construction, à la réparation ou à la transformation navales peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l'EEE à condition de respecter les critères suivants:

27)

Tout projet de nouvelles aides en faveur de la construction, de la réparation ou de la transformation navales, sous la forme d'un régime d'aides ou d'aides ad hoc non couvertes par un régime, doit être notifié à l'Autorité de surveillance AELE sauf s'il remplit les conditions prévues dans l'une des exemptions par catégorie en matière d'aides d'État (23), exemptant certaines catégories d'aides d'État de l'obligation de notification préalable.

28)

Les pays de l'AELE présentent à l'Autorité de surveillance AELE des rapports annuels sur tous les régimes d'aides existants conformément aux règles énoncées dans la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et dans ses dispositions d'application.

29)

Les plafonds d'aide fixés dans le présent encadrement sont applicables que l'aide en cause soit financée en tout ou en partie par l'État membre ou dans le cadre de la coopération EEE. Les aides autorisées en vertu du présent encadrement ne peuvent être cumulées avec d'autres formes d'aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE ou avec d'autres formes de financement résultant de la participation des pays de l'AELE à des programmes communautaires dont le cumul donne lieu à une intensité d'aide supérieure à celle fixée dans les présentes orientations.

30)

En cas d'aides d'État à finalités différentes portant sur les mêmes coûts admissibles, le plafond d'aide le plus favorable est applicable.

31)

Le présent encadrement s'applique à compter du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard. Au cours de cette période, il peut faire l'objet d'un réexamen de la part de l'Autorité de surveillance AELE.