Communication de l'Autorité de surveillance AELE concernant les dérogations de la Norvège aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises et du règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles

(2002/C 165/10)

Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, adapté par le protocole n° 1 de l'accord EEE conformément au point 1 de l'annexe XXI, a établi un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. L'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 dispose que des dérogations aux dispositions des annexes peuvent être accordées pendant une période transitoire.

Le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles visé au point 2 de l'annexe XXI de l'accord EEE a établi un cadre commun pour la production de statistiques communautaires à court terme sur le cycle conjoncturel, comprenant les informations (variables) nécessaires pour disposer d'une base uniforme pour l'analyse de l'évolution à court terme de l'offre et de la demande, des facteurs de production et des prix à la production. Conformément aux articles 13 et 17, point h), dudit règlement, des mesures de mise en oeuvre sont nécessaires en ce qui concerne les dérogations à accorder pendant une période transitoire.

L'Autorité de surveillance AELE est chargée d'accepter les dérogations accordées conformément à l'article 11 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 et aux articles 13 et 17, point h), du règlement (CE) n° 1165/98 en ce qui concerne les demandes de l'Islande, de la Norvège et du Liechtenstein.

La Norvège a demandé des dérogations aux caractéristiques concernant les statistiques des services d'assurance, contenues dans la liste B, figurant à la section 4, paragraphe 4, de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 pour les années de référence 2000 à 2002, comme indiqué dans le tableau 1. En outre, elle a demandé des dérogations aux variables énumérées à l'annexe A concernant l'industrie, à l'annexe B concernant la construction, et à l'annexe D concernant les autres services du règlement (CE) n° 1165/98 pour certaines périodes comme indiqué dans le tableau 2.

Étant donné que le système statistique national nécessite des adaptations importantes, l'Autorité de surveillance AELE a accordé ces dérogations, conformément à l'avis des directeurs des instituts de statistiques qui assistent l'Autorité de surveillance AELE, comme suit:

Tableau 1: demandes de dérogation aux informations (variables) de la liste B de l'annexe 5 du règlement (CE, Euratom) n° 58/97

NORVÈGE

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Tableau 2: dérogations au règlement (CE) n° 1165/98

NORVÈGE

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