Décision de l'Autorité de surveillance AELE

no 272/02/COL

du 18 décembre 2002

portant troisième modification du règlement intérieur de l'Autorité de surveillance AELE(1)

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, et notamment son article 13,

vu le règlement intérieur de l'Autorité de surveillance AELE,

considérant que certaines adaptations doivent être apportées à ce règlement intérieur,

DÉCIDE:

1. À l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Dans l'exercice de ses fonctions officielles, le collège est assisté par quatre services, à savoir deux directions, le service juridique et exécutif et l'administration."

2. L'article 21 est libellé comme suit:

"Article 21

Sauf décision contraire du collège, lorsqu'un directeur est empêché d'exercer ses fonctions ou sa mission, celles-ci sont exercées par un/des subordonné(s) dans l'ordre arrêté respectivement par le directeur."

3. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2003.

4. La présente décision, dont la version en langue anglaise fait foi, est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2002.

Par l'Autorité de surveillance AELE

Le président

Einar M. Bull

(1) Adopté par l'Autorité de surveillance le 7 janvier 1994 - Décision n° 1/94/COL (JO L 113 du 4.5.1994, p. 19, et supplément EEE n° 6 du 4.5.1994, p. 1), modifiée une première fois par la décision n° 18/95/COL du 17 mars 1995, puis une seconde fois par la décision n° 71/95/COL du 5 juillet 1995.