(1)

La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (1) (ci-après dénommée “la directive” ou “la directive 96/92/CE”) a posé les principes de l'ouverture à la concurrence du secteur européen de l’électricité.

(2)

La directive susmentionnée a été intégrée à l'accord EEE par décision du comité mixte de l'EEE no 168/1999 (2).

(3)

La transition progressive d'une situation où la concurrence était largement restreinte à une situation de concurrence véritable au niveau européen doit se faire dans des conditions économiques acceptables qui tiennent compte des spécificités de l'industrie électrique. Ce souci est déjà très largement reflété dans le texte de la directive elle-même.

(4)

Pour faire face à certaines situations très spécifiques, l'article 24 de la directive autorise les États de l'AELE à retarder de façon transitoire l'application de certaines de ses dispositions. Les mécanismes en matière d'aides d'État qui sont destinés à permettre aux entreprises d'électricité de s'adapter à l'introduction de la concurrence dans des conditions favorables ne relèvent pas des dérogations prévues par l'article 24.

(5)

Les présentes lignes directrices ont pour objet de préciser la façon dont l'Autorité entend appliquer, à la lumière de la directive 96/92/CE, les règles de l'accord EEE en ce qui concerne ces aides d'État. Elles ne portent pas atteinte aux règles en matière d'aides d'État qui résultent d'autres encadrements, lignes directrices et communications. En particulier, l'Autorité continuera à autoriser des aides régionales et des aides en matière d'environnement conformément aux lignes directrices et à l'encadrement en vigueur. De même, les aides qui ne pourraient être autorisées en vertu de l'article 61 de l'accord EEE pourront, le cas échéant, être examinées à la lumière de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE.

(1)

L'article 24 de la directive 96/92/CE, tel qu'il a été adapté par l'article 1er, point i), de la décision no 168/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999, dispose que des mesures transitoires dérogeant temporairement aux dispositions de la directive peuvent être autorisées par l'Autorité (3):

“Les États de l'AELE où des engagements ou des garanties d'exploitation, accordés avant l'entrée en vigueur de la décision no 168/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999, risquent de ne pas pouvoir être honorés en raison des dispositions de ladite décision peuvent demander à bénéficier d'un régime transitoire, en application de l'article 24, paragraphes 1 et 2. Les demandes de régime transitoire doivent être notifiées à l'Autorité de surveillance de l'AELE au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la décision no 168/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999.”

(2)

Dans l'état actuel du débat, l'Autorité considère que les décisions qu'elle a prises en application de l'article 24 de la directive ne peuvent accorder un régime transitoire que dans la mesure où, préalablement, elle aura constaté que les mesures notifiées par les États membres dans le cadre de cet article sont incompatibles avec des dispositions de la directive relevant des chapitres IV, V, VI et VII de celle-ci. En vertu de l’article 24, seule l’Autorité peut autoriser des dérogations aux dispositions de ces chapitres de la directive.

(3)

Par conséquent, un système de prélèvement institué par un État membre et transitant par un fonds pour compenser les coûts d'engagements ou de garanties qui risqueraient de ne pas pouvoir être honorés en raison de l'application de la directive 96/92/CE ne constitue pas une mesure susceptible de faire l'objet d'une décision de l'Autorité accordant un régime transitoire en application de l'article 24 de cette directive: une telle mesure ne nécessite en effet pas de dérogation aux chapitres concernés de la directive. Une telle mesure est en revanche susceptible de constituer une aide d'État, qui relève de l'article 61 de l'accord EEE et du protocole 3 de l'accord entre les États de l’AELE concernant l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.

(4)

La présente méthodologie a pour objet d'indiquer comment l'Autorité entend appliquer les règles de l'accord EEE en matière d'aides d'État en ce qui concerne les mesures d'aide destinées à compenser le coût d'engagements ou de garanties qui risqueraient de ne plus pouvoir être honorés en raison de la décision no 168/1999. Elle ne s'applique pas aux mesures qui ne pourraient être qualifiées d'aides d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

(1)

De tels engagements ou garanties d'exploitation sont généralement appelés “coûts échoués” (stranded costs). Ces engagements ou garanties d'exploitation peuvent, dans les faits, recouvrir des formes diverses: contrats d'achat à long terme, investissements réalisés avec une garantie implicite ou explicite de débouchés, investissements en dehors de l'activité normale, etc. Pour constituer des coûts échoués qui puissent être reconnus par l'Autorité, ces engagements ou garanties doivent répondre aux critères suivants:

(1)

Le principe général énoncé par l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE est celui de l'interdiction des aides d'État. Cependant, les paragraphes 2 et 3 de cet article prévoient certaines possibilités de dérogation à cette règle générale. Par ailleurs, en vertu de l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE, “les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal” sont soumises aux règles de l'accord EEE, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. En tout état de cause, le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt des Parties contractantes.

(2)

Les aides d'État correspondant aux coûts échoués éligibles définis ci-dessus visent à faciliter le passage des entreprises d'électricité à un marché d'électricité concurrentiel. L'Autorité peut avoir une attitude favorable à l'égard de ces aides dans la mesure où la distorsion de la concurrence est justifiée ou contrebalancée par leur contribution à la réalisation d'un objectif communautaire que les forces du marché ne pourraient pas atteindre. En effet, la distorsion de la concurrence qui résulte d'aides versées pour faciliter le passage des entreprises d'électricité d'un marché plus ou moins clos à un marché partiellement libéralisé peut ne pas être contraire à l'intérêt commun lorsqu'elle est limitée dans le temps et dans ses effets, car la libéralisation du marché électrique correspond à l'intérêt général du marché commun et complète la création du marché intérieur. De plus, l'Autorité considère que les aides versées pour les coûts échoués permettent aux entreprises électriques de réduire les risques liés à leurs engagements ou investissements historiques et peuvent ainsi inciter ces entreprises à maintenir leurs investissements à long terme. Enfin, en l'absence de compensation des coûts échoués, il existerait un risque que les entreprises concernées fassent supporter à leurs clients captifs l'intégralité du coût de leurs engagements ou garanties non économiques.

(3)

Par ailleurs, les aides destinées à compenser les coûts échoués dans le secteur de l'électricité trouvent une justification par rapport aux autres secteurs libéralisés dans la mesure où la libéralisation du marché de l'électricité ne s'est accompagnée ni d'une accélération technologique ni d'un accroissement de la demande et où du point de vue de la protection de l'environnement, de la sécurité d'approvisionnement et de la bonne marche des économies des pays de l'EEE, il est peu concevable d'attendre que les entreprises du secteur soient en difficulté pour envisager des interventions de l'État à leur profit.

(4)

Dans ce contexte, l'Autorité considère que les aides visant à compenser les coûts échoués peuvent en principe bénéficier de la dérogation de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE si elles facilitent le développement de certaines activités économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

(5)

Sans préjudice des dispositions spécifiques résultant des lignes directrices de l'Autorité concernant l'application des dispositions de l'EEE en matière d'aides d'État, et notamment des lignes directrices pour la protection de l’environnement (6), l'Autorité pourra en principe accepter comme compatibles avec l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE les aides destinées à compenser des coûts échoués éligibles qui répondraient aux critères suivants:

(6)

L'Autorité exprime en revanche la plus extrême réserve en ce qui concerne les aides destinées à compenser des coûts échoués qui ne répondraient pas aux critères ci-dessus et/ou seraient susceptibles d'engendrer des distorsions de concurrence contraire à l'intérêt commun pour les raisons suivantes:

(1)

Les États de l’AELE ont toute faculté de choisir les modes de financement des aides destinées à compenser des coûts échoués qui leur paraissent les plus appropriés. Toutefois, avant d'autoriser une telle aide, l'Autorité vérifiera que son mécanisme de financement n'a pas d'effet contraire aux objectifs de la directive 96/92/CE ou à l'intérêt des Parties contractantes. L'intérêt des Parties contractantes prend notamment en compte la protection des consommateurs, la libre circulation des biens et des services et la concurrence.

(2)

Les mécanismes de financement ne devront pas avoir pour effet de dissuader des entreprises extérieures ou de nouveaux acteurs à entrer sur certains marchés nationaux ou régionaux. En particulier, les aides destinées à compenser des coûts échoués ne peuvent être financées à partir de prélèvements sur l'électricité en transit entre États de l’AELE, ou par des prélèvements liés à la distance entre le producteur et le consommateur.

(3)

L'Autorité veillera également à ce que les mécanismes de financement des aides destinées à compenser des coûts échoués conduisent à un traitement équitable des consommateurs éligibles et non éligibles. À cette fin, le rapport annuel visé au point 21.4 ci-dessus précisera la répartition, entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles, des sources de financement destinées à compenser les coûts échoués. Lorsque des consommateurs non éligibles participent au financement des coûts échoués directement à travers le tarif d'achat de l'électricité, cela devra être clairement précisé. La contribution imposée à l'une des deux catégories de consommateurs (éligibles ou non éligibles) ne doit pas excéder la part des coûts échoués à compenser qui correspond à la part de marché représentée par ces consommateurs.

(4)

Lorsque des fonds sont collectés par des entreprises privées afin de financer des mécanismes d'aide destinés à compenser des coûts échoués, la gestion de ces fonds devra être clairement séparée de celle des ressources normales de ces entreprises. Ces placements ne doivent pas avantager les entreprises qui les gèrent.

(1)

Dans son examen des aides d'État destinées à compenser des coûts échoués, l'Autorité prend en compte en particulier la taille et le niveau d'interconnexion du réseau concerné et la structure de l'industrie de l'électricité. Une aide à un petit réseau peu interconnecté avec le reste de l'EEE sera moins susceptible d'engendrer des distorsions de concurrence importantes.

(2)

La présente méthodologie pour les coûts échoués est sans préjudice de l'application, dans les régions couvertes par l'article 61, paragraphe 3, point a), de l'accord EEE, des Lignes directrices sur les aides régionales nationales (7). Conformément à l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE, lorsque l'application des règles en matière d'aides d'État pour les coûts échoués fait échec à l'accomplissement en droit ou en fait des missions particulières imparties aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal, il pourra être dérogé à ces règles pour autant que le développement des échanges ne soit pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt des Parties contractantes.

(3)

Les règles résultant de la présente méthodologie en matière d'aides d'État destinées à compenser des coûts échoués résultant de la décision no 168/1999 sont sans préjudice de la propriété publique ou privée des entreprises concernées.»