Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE, à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice et à l'acte auquel il est fait référence au point 1. B de l'annexe XV de l'accord EEE, relative aux aides à la construction navale [règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 ("règlement construction navale")]

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

(2001/C 237/09)

Date d'adoption: 11 avril 2001

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 00-010

Titre: Notification d'une aide régionale aux investissements individuelle en faveur du chantier naval Harstad Skipsindustri AS

Objectif: Améliorer la productivité des installations existantes (conformément à l'article 7 du règlement construction navale)

Base juridique: Loi de finances 2000, loi n° 97 du 3 juillet 1992 relative au Fonds de développement industriel et régional (SND)

Forme de l'aide: Subvention

Montant de l'aide: 2 millions de couronnes norvégiennes (environ 244000 euros)

Intensité de l'aide: 12,5 %

Date of adoption: 11 avril 2001

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 00-011

Titre: Notification d'une aide individuelle à la recherche et au développement en faveur du chantier naval Umoe Sterkoder AS

Objectif: Conception d'une nouvelle génération de bateaux de pêche

Base juridique: Loi de finances 2000, loi n° 97 du 3 juillet 1992 relative au Fonds de développement industriel et régional (SND)

Forme de l'aide: Subvention

Montant de l'aide: 2,65 millions de couronnes novégiennes (environ 323000 euros)

Intensité de l'aide: 30 %

Date d'adoption: 11 avril 2001

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 00-012

Titre: Aide individuelle à la recherche et au développement en faveur du chantier naval Ulstein Verft AS

Objectif: Développement de conceptions modulaires et premier équipement

Base juridique: Loi de finances 2000, loi n° 97 du 3 juillet 1992 relative au Fonds de développement industriel et régional (SND)

Forme de l'aide: Subvention

Montant de l'aide: 1176000 couronnes norvégiennes (environ 143000 euros)

Intensité de l'aide: 20 %

Date d'adoption: 11 avril 2000

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 00-009

Titre: Aide régionale aux investissements individuelle en faveur du chantier naval Hammerfest Maritime Service AS

Objectif: Améliorer la productivité des installations existantes (conformément à l'article 7 du règlement "construction navale")

Base juridique: Loi de finances 2000, loi nn° 97 du 3 juillet 1992 relative au Fonds de développement industriel et régional (SND)

Forme de l'aide: Subvention

Montant de l'aide: 2 millions couronnes de norvégiennes (environ 244000 euros)

Intensité de l'aide: 12,1 %