Autorité de surveillance AELE - Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE, à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice et à l'acte auquel il est fait référence au point 1. B de l'annexe XV de l'accord EEE, relative aux aides à la construction navale [règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 ("règlement construction navale")] — Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection
Journal officiel n° C 237 du 23/08/2001 p. 0007 - 0007
Autorisation d'une aide d'État conformément aux articles 61 et 63 de l'accord EEE, à l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice et à l'acte auquel il est fait référence au point 1. B de l'annexe XV de l'accord EEE, relative aux aides à la construction navale [règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 ("règlement construction navale")] Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (2001/C 237/09) Date d'adoption: 11 avril 2001 État de l'AELE: Norvège Numéro de l'aide: 00-010 Titre: Notification d'une aide régionale aux investissements individuelle en faveur du chantier naval Harstad Skipsindustri AS Objectif: Améliorer la productivité des installations existantes (conformément à l'article 7 du règlement construction navale) Base juridique: Loi de finances 2000, loi n° 97 du 3 juillet 1992 relative au Fonds de développement industriel et régional (SND) Forme de l'aide: Subvention Montant de l'aide: 2 millions de couronnes norvégiennes (environ 244000 euros) Intensité de l'aide: 12,5 % Date of adoption: 11 avril 2001 État de l'AELE: Norvège Numéro de l'aide: 00-011 Titre: Notification d'une aide individuelle à la recherche et au développement en faveur du chantier naval Umoe Sterkoder AS Objectif: Conception d'une nouvelle génération de bateaux de pêche Base juridique: Loi de finances 2000, loi n° 97 du 3 juillet 1992 relative au Fonds de développement industriel et régional (SND) Forme de l'aide: Subvention Montant de l'aide: 2,65 millions de couronnes novégiennes (environ 323000 euros) Intensité de l'aide: 30 % Date d'adoption: 11 avril 2001 État de l'AELE: Norvège Numéro de l'aide: 00-012 Titre: Aide individuelle à la recherche et au développement en faveur du chantier naval Ulstein Verft AS Objectif: Développement de conceptions modulaires et premier équipement Base juridique: Loi de finances 2000, loi n° 97 du 3 juillet 1992 relative au Fonds de développement industriel et régional (SND) Forme de l'aide: Subvention Montant de l'aide: 1176000 couronnes norvégiennes (environ 143000 euros) Intensité de l'aide: 20 % Date d'adoption: 11 avril 2000 État de l'AELE: Norvège Numéro de l'aide: 00-009 Titre: Aide régionale aux investissements individuelle en faveur du chantier naval Hammerfest Maritime Service AS Objectif: Améliorer la productivité des installations existantes (conformément à l'article 7 du règlement "construction navale") Base juridique: Loi de finances 2000, loi nn° 97 du 3 juillet 1992 relative au Fonds de développement industriel et régional (SND) Forme de l'aide: Subvention Montant de l'aide: 2 millions couronnes de norvégiennes (environ 244000 euros) Intensité de l'aide: 12,1 %