Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE présentée le 27 septembre 2000 par le tribunal du travail norvégien (Arbeidsretten) dans l'affaire opposant la Fédération norvégienne des syndicats (Landsorganisasjonen i Norge) et l'Union norvégienne des employés municipaux (Norsk Kommuneforbund) à l'Association norvégienne des autorités locales et régionales (Kommunenes Sentralforbund) et autres

(Affaire E-8/00)

(2001/C 49/14)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie par le tribunal du travail norvégien (Arbeidsretten) d'une demande d'avis consultatif, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2000, dans l'affaire opposant la Fédération norvégienne des syndicats (Landsorganisasjonen i Norge) et l'Union norvégienne des employés municipaux (Norsk Kommuneforbund) à l'Association norvégienne des autorités locales et régionales (Kommunenes Sentralforbund) et autres, concernant les questions suivantes:

Champ d'application de l'article 53 de l'accord EEE

1a) Une convention collective crée-t-elle, d'une manière générale, des obligations juridiques réciproques entre les parties du point de vue de l'employeur, de telle sorte qu'elle puisse être considérée comme "un accord entre entreprises" au sens de l'article 53 de l'accord EEE?

1b) Lorsqu'une organisation patronale conclut une convention collective, s'agit-il d'une "décision d'association d'entreprises" au sens de l'article 53 de l'accord EEE?

1c) Une municipalité constitue-t-elle une "entreprise" au sens de l'article 53 de l'accord EEE lorsque, en sa qualité d'employeur, elle est liée par une convention collective à laquelle elle n'est pas partie?

2a) Une disposition d'une convention collective n'ayant pas pour objet l'amélioration des conditions salariales et de travail peut-elle entrer dans le champ d'application de l'article 53 de l'accord EEE?

2b) S'il est répondu par l'affirmative à la question 2a), à quelles conditions?

3. Les dispositions d'une convention collective ayant trait à des régimes de retraite professionnels collectifs, telles que les dispositions du point 2.1.8, paragraphes 2, 3 et 4 de la convention collective de base des municipalités, etc., pour la période 1998-2000, entrent-elles dans le champ d'application de l'article 53 de l'accord EEE?

Interdiction énoncée à l'article 53 de l'accord EEE

4. Est-il compatible avec l'article 53 de l'accord EEE qu'une convention collective dispose qu'un régime de retraite professionnel collectif devra s'appuyer sur un système de financement neutre du point de vue du sexe et ne prévoyant qu'un seul fournisseur?

5a) Une disposition d'une convention collective prévoyant qu'une offre de régimes de retraite professionnels présentée par une entreprise d'assurances à un employeur doit être approuvée par les représentants des parties à cette convention est-elle compatible avec l'article 53 de l'accord EEE?

5b) S'il est répondu par l'affirmative à la question 5a), l'appréciation variera-t-elle si l'approbation requiert l'unanimité des parties?

6. Une disposition d'une convention collective subordonnant le transfert d'un régime de retraite professionnel à l'acceptation tacite ou expresse du nouveau produit d'assurance par un organisme public est-elle compatible avec l'article 53 de l'accord EEE?

7a) Les dispositions d'une convention collective en vertu desquelles un changement de fournisseur, pour ce qui est d'un régime de retraite professionnel, est subordonné à la conclusion par l'employeur, préalablement à la prise d'une décision concernant ce changement, d'un accord distinct sur le transfert mutuel des droits, accord qui doit être avalisé par l'organisme public chargé d'administrer le système de transfert, sont-elles compatibles avec l'article 53 de l'accord EEE?

7b) S'il est répondu par l'affirmative à la question 7a), cette évaluation variera-t-elle si la participation aux accords de transfert ne peut intervenir avant la décision en question?

8. Un ensemble de dispositions d'une convention collective, telles que les dispositions du point 2.1.8, paragraphes 2, 3 et 4, de la convention collective de base des municipalités, etc., pour la période 1998-2000, peut-il être considéré comme contraire à l'article 53 de l'accord EEE, et ce même si aucune de ces dispositions, envisagées séparément, ne tombe sous le coup de l'interdiction énoncée dans cet article?

Interprétation de l'article 54 de l'accord EEE

9. Une association de municipalités constituant un groupement d'intérêts et une organisation d'employeurs, telle que l'Association norvégienne des autorités locales et régionales, peut-elle être considérée comme une "entreprise" au sens de l'article 54 de l'accord EEE pour ce qui est de la négociation de conventions collectives?

10. Une entreprise supposée détenir une "position dominante" peut-elle, indépendamment de l'article 54 de l'accord EEE, conclure un accord ou définir des conditions concernant le changement de fournisseur de régimes de retraite professionnels, comme prévu au point 2.1.8, paragraphes 2, 3 et 4, de la convention collective de base des municipalités, etc., pour la période 1998-2000?