Avis consultatif de la Cour

du 14 juin 2001

dans l'affaire E-6/00: Dr Jürgen Tschannett [demande d'avis consultatif présentée par la Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein)]

Droit d'établissement - Règle du cabinet unique - Justification par des raisons impérieuses d'intérêt général

(Conformément à l'article 27, paragraphe 5, des règles de procédure, seuls les textes en langues anglaise et allemande font foi)

(2001/C 237/05)

Dans l'affaire E-6/00 relative à une demande d'avis consultatif présentée à la Cour, conformément à l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par le Verwaltungsbeschwerdeinstanz des Fürstentums Liechtenstein (Tribunal administratif de la Principauté de Liechtenstein) dans l'affaire Dr Jürgen Tschannett pendante devant cette juridiction et portant sur l'interprétation de l'article 31 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Thór Vilhjálmsson, président, Carl Baudenbacher et Per Tresselt (juge rapporteur), juges; Gunnar Selvik, greffier; a rendu, le 14 juin 2001, un avis consultatif dont le disposistif est libellé comme suit:

Une disposition de droit interne d'une partie contractante à l'accord EEE qui prévoit qu'un médecin ne peut exercer dans plusieurs cabinets, indépendamment de leur localisation, est incompatible avec l'article 31 dudit accord.