Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 11 de l'acte visé au point 1b de l'annexe XV de l'accord EEE

Décision de l'Autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objections

(1999/C 111/07)

Date d'adoption: 16.12.1998

État de l'AELE: Norvège

Numéro de l'aide: 98-012

Titre: Aide à l'investissement régional en faveur du chantier naval Øksfjord Slipp & Mek AS

Objectifs: Développement régional

Base juridique: - Aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aide régionale existant, "Aides à l'investissement régional" aide d'État n° 93-143

- Loi n° 97 du 3 juillet 1992 instituant le Fonds norvégien de développement industriel et régional (SND) et règlements d'application

Type d'aide: Octroi de 590000 couronnes norvégiennes

Intensité de l'aide: 25,2 % d'équivalent-subvention net