Demande d'avis consultatif présentée par ordonnance du Gulating Lagmannsrett rendue le 27 novembre 1995 dans l'affaire Eilert Eidesund contre Stavanger Catering A/S (Affaire E-2/95) (96/C 149/08)

Par ordonnance rendue le 27 novembre 1995 dans l'affaire Eilert Eidesund contre Stavanger Catering A/S, le Gulating Lagmannsrett (Tribunal régional de Gulating) a saisi la Cour de justice de l'AELE d'une demande d'avis consultatif parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 1995 et portant sur les questions suivantes:

1) La résiliation d'un contrat de restauration (catering) avec une société et la signature d'un nouveau contrat de restauration avec une autre société sont-elles soumises aux dispositions de la directive 77/187/CEE du Conseil lorsque le contrat ne stipule pas que l'équipement et/ou les employés sont également repris?

2) La réponse à la question n° 1 change-t-elle si la nouvelle société de restauration reprend les employés et les stocks?

3) La réponse à la question n° 1 change-t-elle si le contrat est soumis aux dispositions des directives 77/62/CEE, 80/767/CEE et 88/295/CEE du Conseil sur la passation de marchés publics de fournitures?

4) Les droits en vertu de l'article 3 paragraphes 1 et 2 incluent-ils également le droit de maintenir avec le nouvel employeur des régimes d'assurance, y compris de pension, que l'employé avait avec l'employeur dont le contrat a été résilié?

5) La réponse à la question n° 1 change-t-elle dans les cas:

a) où les employés de la première société de restauration demandent par la voie normale et, après sélection, obtiennent un emploi dans la nouvelle société de restauration

et

b) où il existe, entre la nouvelle société de restauration et l'ancienne ou entre la nouvelle société de restauration et le commettant, un accord qui prévoit que les employés doivent également être repris?