Recours introduit le 28 avril 1994 par Scottish Salmon Association Limited (SSGA) contre l'Autorité de surveillance AELE (Affaire E-2/94) (94/C 199/09)

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange (AELE) a été saisie le 28 avril 1994 d'un recours introduit par Scottish Salmon Association Limited (SSGA), ayant son siège social à Perth, Écosse, représentée par Alastair Sutton, avocat, et par Alasdair R. M. Bell, solicitor, ayant élu domicile en l'étude de Me Edmond Tavernier, Rue Töpffer 11, CH-1206 Genève.

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour de justice AELE:

- annuler la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 24 mars 1994,

- condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, une société créée dans le but de promouvoir les intérêts des éleveurs de saumon écossais, attaque la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 24 mars 1994, classant la plainte déposée par elle concernant des prétendues infractions aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) sur les aides d'État par le royaume de Norvège en ce qu'il accorde des aides d'État à son industrie du saumon. La décision attaquée a été prise au motif que l'Autorité de surveillance n'est pas compétente selon les dispositions pertinentes de l'accord EEE.

La requérante fait valoir tout d'abord une violation de l'article 62 paragraphe 1 point b) de l'accord EEE et de l'article 5 paragraphe 1 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, dans la mesure où l'Autorité de surveillance AELE est la seule autorité compétente pour traiter de la plainte et que son refus équivalait à un déni de justice à son égard.

La requérante estime en second lieu que, en s'abstenant de motiver sa décision de façon suffisante, l'Autorité de surveillance a violé l'article 16 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, disposition qui énonce une forme substantielle au sens de l'article 36 de cet accord.