Communication de l'Autorité de surveillance de l'AELE concernant la publication, dans la section «EEE» du Journal officiel des Communautés européennes ainsi que dans le supplément «EEE» au Journal officiel des Communautés européennes, des titres des projets de réglementations techniques notifiés par les États de l'AELE signataires de l'accord EEE, en vertu de l'acte visé au point 1 de la section XIX de l'annexe II de l'accord EEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (directive 83/189/CEE du Conseil, ci-après dénommée «directive 83/189/CEE») (94/C 199/07)

La directive 83/189/CEE instaure une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques aux termes de laquelle chaque État de l'Association européenne de libre-échange (AELE) signataire de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) est notamment tenu de communiquer à l'Autorité de surveillance AELE, qui les transmet à tous les autres États de l'AELE et à la Commission, ses projets de réglementations techniques, tels que définis dans la directive susvisée, concernant les produits industriels, les produits agricoles, les denrées alimentaires, les médicaments et les cosmétiques.

L'acte auquel il est fait référence au point 6 de la section XIX de l'annexe II à l'accord EEE concerne le non-respect de certaines dispositions de la directive 83/189/CEE, en particulier de l'obligation de communiquer à l'état de projet les réglementations techniques nationales tombant dans le champ de la procédure d'information précitée.

Afin d'attirer l'attention de l'industrie européenne sur les projets de réglementations techniques nationales, l'Autorité de surveillance AELE a décidé de publier une liste des notifications reçues dans la section «EEE» du Journal officiel des Communautés européennes et dans le supplément «EEE» au Journal officiel des Communautés européennes.

L'Autorité de surveillance AELE informe dès lors tous les milieux intéressés qu'elle mettra cette décision en application à compter du 1er août 1994. La publication sera effectuée dans la section «EEE» du Journal officiel des Communautés européennes et dans le supplément «EEE» au Journal officiel des Communautés européennes, selon une fréquence hebdomadaire. L'information publiée comportera le numéro du dossier (année, numéro, État de l'AELE auteur), le titre du projet, la date d'échéance du délai de statu quo de trois mois durant lequel l'Autorité de surveillance AELE et les États de l'AELE peuvent faire connaître leurs remarques (article 9 paragraphe 1 de la directive 83/189/CEE).

L'Autorité de surveillance AELE considère qu'une telle publication est un moyen supplémentaire de renforcer le mécanisme de prévention de la création de nouvelles entraves instauré par la procédure communautaire d'information de la directive 83/189/CEE.

Les opérateurs économiques, confrontés dans le cadre de l'EEE à une réglementation technique nationale, seront en mesure de s'assurer que cette dernière a été adoptée dans le respect des procédures communautaires en vigueur ou, dans la négative, de tirer les conséquences utiles de l'acte précité au paragraphe 2.

Tout opérateur intéressé par un projet notifié et souhaitant obtenir des informations complémentaires pourrait par ailleurs s'adresser aux services compétents dans chaque État de l'AELE signataire de l'accord EEE pour la procédure communautaire d'information.

Ces services sont les suivants:

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaftliche Angelegenheiten

Abteilung I/5

Stubenring 1

A-1011 Wien

FINLANDE

Kauppa-ja teollisuusministeriö

Kauppaosasto

Aleksanterinkatu 10

FIN-00170 Helsinki

ISLANDE

Fjármálaráduneytid

Arnarhvoli

IS-150 Reykjavik

NORVÈGE

Utenriksdepartementet

Box 8114 Dep.

N-0032 Oslo 1

SUÈDE

Kommerskollegium

UB/TBT

Box 1209

S-11182 Stockholm