vu l’article 24, paragraphes 2, 4 et 6, du règlement de procédure,

considérant qu’il y a lieu, en application de cette disposition, d’établir la liste des jours fériés légaux et de fixer les dates des vacances judiciaires,

Article premier

La liste des jours fériés légaux au sens de l’article 24, paragraphes 4 et 6, du règlement de procédure est établie comme suit:

—	le jour de l’an,

—	le lundi de Pâques,

—	le 1er mai,

—

le 9 mai,

—	l’Ascension,

—	le lundi de Pentecôte,

—	le 23 juin,

—	le 15 août,

—	le 1er novembre,

—	le 25 décembre,

—	le 26 décembre.

Article 2

Pour la période du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024, les dates des vacances judiciaires au sens de l’article 24, paragraphes 2 et 6, du règlement de procédure sont fixées comme suit:

—	Noël 2023: du lundi 18 décembre 2023 au dimanche 7 janvier 2024 inclus,

—	Pâques 2024: du lundi 25 mars 2024 au dimanche 7 avril 2024 inclus,

—	été 2024: du mardi 16 juillet 2024 au samedi 31 août 2024 inclus.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.