Désignation des chambres chargées des affaires visées à l’article 107 du règlement de procédure de la Cour

(2022/C 472/02)

Lors de sa réunion générale du 27 septembre 2022, la Cour, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de procédure, a désigné les IIIe et IVe chambres pour prendre en charge les affaires visées à l’article 107 dudit règlement, pour la période allant du 7 octobre 2022 au 6 octobre 2023.