Appel à manifestation d’intérêt pour la fonction de président de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales

COM/2022/20088

(2022/C 325 A/01)

Présentation

L’Office communautaire des variétés végétales (ci-après dénommé l’«OCVV» ou l’«Office») est une agence indépendante de l’Union européenne, créée par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1). L’OCVV est une agence de l’Union européenne dotée de la personnalité juridique et responsable de la gestion du régime de protection communautaire des obtentions végétales. Ce régime confère un droit de propriété intellectuelle pour les nouvelles variétés végétales au niveau de l’Union européenne. L’OCVV a pour mission de mettre en place et de promouvoir un régime efficace de droits de propriété intellectuelle qui soutienne la création de nouvelles variétés végétales dans l’intérêt de la société.

L’Office est situé à Angers, en France. Il emploie 50 personnes et dispose d’un budget d’environ 20 millions d’euros par an, financé principalement par le produit des différentes redevances qu’il perçoit.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de l’OCVV: https://cpvo.europa.eu

Le règlement (CE) no 2100/94, susmentionné, prévoit l’établissement d’une ou de plusieurs chambres de recours au sein de l’Office. Une chambre de recours a été établie par le règlement (CE) no 874/2009 de la Commission (2) et elle est chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions de l’Office concernant, notamment, l’octroi d’une protection communautaire des obtentions végétales ou le rejet d’une demande en ce sens, les objections à l’octroi d’une protection, la nullité ou la déchéance d’une protection, ou encore l’octroi de licences obligatoires ou le rejet de demandes en ce sens.

La chambre de recours se compose d’un président, de deux autres membres et de leurs suppléants respectifs. Lorsque la chambre de recours estime que la nature du recours l’exige, elle peut s’adjoindre deux membres supplémentaires au maximum.

De plus amples informations sur la chambre de recours sont disponibles sur le site web de l’OCVV: https://cpvo.europa.eu/en/about-us/law-and-practice/board-appeal

Poste proposé

L’OCVV entend désigner un président (H/F) de la chambre de recours de l’Office.

Son travail consistera à:

—	sélectionner, pour chaque affaire, les autres membres de la chambre de recours et leurs suppléants respectifs sur une liste de membres qualifiés établie par le conseil d’administration de l’Office,

—	présider la chambre de recours de l’Office et exerce les pouvoirs dont il est investi par le règlement (CE) no 2100/94,

—

représenter l’OCVV et participer au réseau de procédures inter-agences (IAAPN) afin de promouvoir la coopération, la coordination et le partage des connaissances et des bonnes pratiques en matière de procédures de recours et de questions d’intérêt commun entre les agences de l’UE au sein desquelles une chambre de recours ou un organisme équivalent a été créé.

Le président de la chambre de recours est indépendant. Il prend ses décisions sans être lié par aucune instruction.

En l’absence du président, son suppléant exerce les fonctions de la présidence.

Exigences

—	Le candidat doit être ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne.

—	Le candidat ne peut exercer d’autres fonctions au sein de l’Office communautaire des variétés végétales.

—	Les candidats doivent avoir une connaissance approfondie de l’une des langues officielles de l’Union européenne (3) et une connaissance satisfaisante d’une autre de ces langues officielles.

—

Le candidat doit également posséder:

—	un diplôme universitaire, de préférence un master dans le domaine de la propriété intellectuelle et/ou du droit des obtentions végétales,

—	au moins 10 ans d’expérience professionnelle de niveau postuniversitaire (4) dans le domaine de la propriété intellectuelle, de la protection des obtentions végétales ou de l’enregistrement des obtentions végétales,

—	une expérience judiciaire ou apparentée dans le domaine de la propriété intellectuelle serait un avantage, tout comme une expérience d’administration et de gestion, acquise de préférence dans l’administration publique d’un État membre ou dans une organisation intergouvernementale.

Les exigences ci-dessus doivent être remplies avant la date limite de dépôt des candidatures.

Sélection et nomination

Le mandat de l’actuel président de la chambre de recours prendra fin le 18 février 2023. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2100/94, le Conseil de l’Union européenne statue sur la nomination du président sur la base d’une liste de candidats que la Commission européenne propose après avoir recueilli l’avis du conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales.

Le présent appel à manifestation d’intérêt a pour objet de permettre à la Commission européenne de dresser la liste des candidats retenus pour la fonction de président de la chambre de recours, qu’elle soumettra au Conseil. L’attention des candidats est attirée sur le fait que l’inscription sur la liste ne constitue pas une garantie de nomination.

La Commission européenne mettra en place un jury de sélection, qui convoquera à un entretien les candidats présentant le meilleur profil pour les besoins spécifiques du poste, sélectionnés en fonction de leurs mérites et des critères exposés ci-dessus. À l’issue de ces entretiens, la Commission européenne adoptera une liste de candidats, qui sera présentée au conseil d’administration de l’Office pour avis, avant d’être communiquée au Conseil. Les candidats peuvent être convoqués à un entretien avec le commissaire compétent.

Le mandat est de cinq ans. Il est renouvelable conformément au règlement (CE) no 2100/94.

Égalité des chances

La Commission européenne et l’OCVV appliquent une politique d’égalité des chances et de non-discrimination. L’OCVV applique une politique d’égalité des chances en matière d’emploi et accepte les candidatures sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique, de conviction philosophique ou religieuse, d’âge ou d’orientation sexuelle, de statut marital ou de situation familiale. Tous les candidats à des procédures de sélection bénéficient de l’égalité des chances pour démontrer leurs capacités. Les recrutements sont effectués sur la base géographique la plus large possible parmi les ressortissants de tous les États membres de l’Union européenne.

Conditions d’emploi

Le président n’est pas tenu de suspendre son ou ses activités professionnelles actuelles, mais il est impératif que celles-ci soient compatibles avec l’obligation d’indépendance des membres de la chambre de recours. Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «statut») ne s’appliquent pas au président, au président suppléant et aux membres de la chambre de recours [articles 31 et 47 du règlement (CE) no 2100/94] qui ne sont pas déjà employés comme agents de l’Union européenne.

Le président doit être disponible pour exercer ses fonctions au moins 10 jours calendrier par an.

Par décision du conseil d’administration de l’OCVV du 19 septembre 2019:

La rémunération du président de la chambre de recours qui est pas un agent de l’Union européenne est la suivante:

les agents de l’Union européenne en service actif au sein d’une institution, d’une agence, d’un organe ou d’une autorité de l’Union qui sont nommés pour siéger à la chambre de recours de l’OCVV ne sont pas autorisés à recevoir une rémunération d’autres institutions de l’Union, mais uniquement le remboursement des frais de mission, conformément au statut. À cette fin, il convient que la désignation du président de la chambre de recours de l’OCVV soit convenue avec son institution ou agence de l’Union;

2)	l’OCVV peut conclure un accord de niveau de service (ANS) ou un protocole d’accord avec une institution ou une agence de l’Union européenne afin de réglementer les conditions relatives aux coûts (y compris les frais de mission) pour que son personnel siège à la chambre de recours de l’OCVV.

La rémunération du président de la chambre de recours qui n’est pas un agent de l’Union européenne est la suivante:

1)	rémunération par jour de travail effectif (1 jour/8 heures): 500 (en EUR);

2)	rémunération maximale par recours: 7 500 (en EUR).

en plus de ladite rémunération, le président de la chambre de recours percevra:

a)	des frais de voyage et de séjour conformément aux dernières règles relatives au remboursement des experts participant aux réunions de l’OCVV ou voyageant pour le compte de l’OCVV pour participer à des réunions;

un jour de travail supplémentaire pour le temps de déplacement à destination et en provenance d’Angers, à condition que l’audition ait effectivement lieu et que le temps de déplacement soit supérieur à une heure. En cas d’examen de plusieurs affaires par la chambre de recours sur un ou plusieurs jours consécutifs, un seul jour supplémentaire est accordé pour le temps de déplacement.

Le point 3 ne s’appliquerait pas dans les cas où l’audience aurait lieu virtuellement.

Les auditions de la chambre de recours se tiennent au siège de l’OCVV à Angers (France), ou virtuellement.

Le poste sera vacant à compter du 19 février 2023.

Indépendance et déclaration d’intérêt

Avant sa prise de fonctions, le président de la chambre de recours sera tenu de présenter une déclaration par laquelle il s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt général, ainsi qu’une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à son indépendance (5).

Procédure de dépôt des candidatures

Avant de présenter votre candidature, veillez à vérifier soigneusement si vous remplissez tous les critères, notamment en ce qui concerne le type de diplôme, l’expérience professionnelle et les capacités linguistiques demandés. Tout candidat ne pouvant satisfaire à l’une ou l’autre des conditions se verra automatiquement exclu de la procédure de sélection.

Si vous décidez de postuler, vous devez vous inscrire par l’internet sur le site suivant et suivre les instructions relatives aux différentes étapes de la procédure:

https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/

Vous devez disposer d’une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci servira à confirmer votre inscription et à garder le contact avec vous au cours des différentes étapes de la procédure de sélection. Vous êtes dès lors prié de signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.

Pour procéder à votre inscription, vous devez télécharger un curriculum vitæ au format PDF, de préférence en utilisant le modèle de CV Europass (6), et rédiger en ligne une lettre de motivation (8 000 caractères au maximum). Votre curriculum vitæ et votre lettre de motivation peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne.

À l’issue de la procédure d’inscription en ligne, vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre candidature a été enregistrée. Si vous ne recevez pas de message électronique de confirmation, cela signifie que votre candidature n’a pas été enregistrée!

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de votre candidature. Toute information concernant le statut de votre candidature vous sera communiquée directement par la Commission européenne.

Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez vous adresser par courrier électronique à: HR-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu

Date limite de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 29 septembre 2022, à 12 h 00 (midi), heure de Bruxelles. L’inscription en ligne ne sera plus possible après cette date.

Il vous incombe de procéder à votre inscription en ligne dans les délais. Nous vous conseillons vivement de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature, car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet pourrait faire avorter l’opération et vous obliger à la recommencer intégralement. Une fois passé le délai d’inscription, il ne vous sera plus possible de saisir des données. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées.

Informations importantes pour les candidats

Il est rappelé aux candidats que les travaux des différents jurys de sélection sont confidentiels. Tout contact direct ou indirect avec des membres de ces jurys est interdit aux candidats ou à quiconque agissant en leur nom. Toutes les demandes doivent être adressées au secrétariat du jury compétent.

Protection des données à caractère personnel

La Commission européenne veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

(1) JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (JO L 251 du 24.9.2009, p. 3).

(3) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A01958R0001-20130701

(4) L’expérience professionnelle n’est prise en considération que si elle constitue une véritable relation professionnelle définie comme un travail existant et réel, rémunéré, avec un statut de salarié (tout type de contrat) ou de prestataire de services. Les activités professionnelles à temps partiel feront l’objet d’un calcul au prorata, sur la base du pourcentage des heures travaillées à temps plein, attesté par un certificat. Le congé de maternité/congé parental/congé d’adoption n’est pris en considération que s’il s’inscrit dans le cadre d’un contrat de travail. Les doctorats, même non rémunérés, sont assimilés à une expérience professionnelle pour une durée maximale de trois ans, à condition que la formation doctorale ait été achevée avec succès. Une même période ne peut être comptée qu’une seule fois.

(5) Conformément à la politique de l’OCVV en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts adoptée par le conseil d’administration de l’OCVV lors de la réunion du 7 octobre 2021.

(6) Vous trouverez des informations sur la manière de créer votre CV Europass en ligne à l’adresse suivante: https://europa.eu/europass/en/create-europass-cv

(7) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).