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4.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CA 297/1 |
Appel à manifestation d’intérêt pour les membres du comité scientifique de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
Réf.: CEI-SCIE-2022
(2022/C 297 A/01)
Par cet appel, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) ouvre 11 postes au sein de son comité scientifique. Le mandat des nouveaux membres débutera le 4 juin 2023 et s’achèvera le 3 juin 2028.
La FRA est l’agence spécialisée de l’Union européenne chargée de fournir aux institutions et aux États membres de l’Union (lorsqu’ils agissent dans le cadre du droit de l’Union) des conseils d’experts fondés sur des données probantes en matière de droits fondamentaux.
Si elle fait partie de l’administration générale de l’Union, l’agence n’en est pas moins une entité distincte, dont le siège est établi à Vienne. Son comité scientifique actuel est un groupe éminent d’experts en droits de l’homme de renommée mondiale. Les membres de celui-ci, dont la plupart sont des enseignants universitaires, sont spécialisés dans des disciplines différentes et occupent des postes élevés: vice-président de la Cour européenne des droits de l’homme, présidents d’institutions nationales des droits de l’homme, rapporteurs spéciaux des Nations unies, membres de comités de contrôle internationaux ou d’autres rôles similaires.
Le comité scientifique est un noyau d’éminents experts en droits de l’homme qui supervise les activités de l’Agence des droits fondamentaux.
Être membre du comité scientifique de la FRA est un poste extrêmement prestigieux, qui requiert un engagement et un investissement en temps considérable. Le comité scientifique a pour mandat de garantir la qualité scientifique des travaux de la FRA dans tous les aspects touchant aux droits fondamentaux. Les membres se réunissent au moins quatre fois par an dans les locaux de la FRA à Vienne ou à distance.
1. L’AGENCE
La FRA est une agence de l’Union européenne, basée à Vienne (Autriche) (1).
La FRA a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l’Union, ainsi qu’à ses États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions (2).
La FRA se concentre principalement sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne et dans ses 27 États membres. Les pays candidats et les pays ayant conclu un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne peuvent être invités à participer aux activités de l’agence (3).
La FRA se compose des organes suivants:
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le conseil d’administration, |
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le bureau exécutif, |
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le comité scientifique, |
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le directeur, |
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le personnel intérimaire. |
2. LE COMITÉ SCIENTIFIQUE
Le présent appel à manifestation d’intérêt invite les experts disposant de l’expérience nécessaire dans une ou plusieurs disciplines scientifiques dans le domaine des droits fondamentaux, à exprimer leur intérêt pour devenir membre du comité scientifique de l’agence.
Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 168/2007, modifié par le règlement (UE) 2022/555 du Conseil (4) (ci-après le «règlement») portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après l’«agence»), le conseil d’administration de l’agence désigne un comité scientifique, qui se compose de onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux, dotées de compétences suffisantes en matière de qualité scientifique et de méthodologies de recherche.
Rôle du comité scientifique
Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement, le comité scientifique est garant de la qualité scientifique des travaux de l’agence et conseille le directeur et l’agence sur la méthodologie de recherche scientifique appliquée dans le cadre des travaux de l’agence.
À cette fin, le directeur associe le comité scientifique à la préparation de tous les documents élaborés dans le cadre des tâches confiées à l’agence, à savoir conformément à l’article 4, paragraphe 1, points a) à f) et h), du règlement:
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la collecte, le recensement, l’analyse et la diffusion des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables, y compris les résultats de recherches et de contrôles que lui communiquent les États membres, les institutions, organes, organismes et agences de l’Union, les centres de recherche, les organismes nationaux, les organisations non gouvernementales, les pays tiers et les organisations internationales, en particulier les organes compétents du Conseil de l’Europe, |
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la mise au point, en coopération avec la Commission européenne et les États membres de l’Union, de méthodes et de normes visant à améliorer la comparabilité, l’objectivité et la fiabilité des données au niveau européen, |
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la réalisation ou la facilitation des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou la collaboration à cet égard, y compris, le cas échéant, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, à condition que cette demande soit compatible avec ses priorités et ses programmes de travail annuels et pluriannuels, |
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la formulation et la publication des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l’intention des institutions de l’Union et des États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, |
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la publication d’un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d’action de l’agence, en soulignant également les exemples de bonnes pratiques, |
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la publication de rapports thématiques sur la base des analyses, des recherches et des enquêtes de l’agence, |
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la conception d’une stratégie de communication et la promotion du dialogue avec la société civile afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et de l’informer de manière active sur les travaux de l’agence. |
Le comité scientifique est consulté sur l’avis sur le projet de document de programmation de l’agence, conformément à l’article 5 bis, paragraphe 3.
Fonctionnement du comité scientifique
Contrairement au conseil d’administration, le comité scientifique est un organe consultatif qui ne participe pas à l’administration, ni à la direction de l’agence. Le comité est en revanche un organe de travail qui prend part aux processus de recherche de l’agence. Ceci implique que l’on attend de ses membres qu’ils soient déterminés à apporter une contribution substantielle en termes de temps et de charge de travail aux travaux de l’agence, leur contribution prenant la forme d’observations motivées sur la qualité des travaux de l’agence, et en particulier sur la méthodologie de recherche scientifique appliquée, ce qui peut nécessiter des contributions écrites circonstanciées.
Selon les méthodes de travail actuelles, chaque membre du comité peut superviser un ou plusieurs projet(s) de recherche spécifique(s) en tant que «rapporteur», de la naissance du projet jusqu’à la publication des résultats. Toutefois, les décisions relatives à la «qualité scientifique des travaux de l’agence» sont prises collectivement, en présence des membres du comité scientifique. Le comité est dirigé par son président (5). Le président est assisté par une personne de contact au sein de la FRA.
Composition du comité scientifique
Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, le comité scientifique se compose de onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux. Le conseil d’administration désigne les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel de candidatures et de sélection, après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen (6).
Le conseil d’administration veille à assurer une représentation géographique équilibrée dans la composition du comité scientifique qu’il désigne. De plus, le conseil d’administration s’attache à obtenir une répartition équilibrée entre les hommes et les femmes au sein du comité scientifique. Il prête également une attention particulière aux disciplines scientifiques et aux spécialisations représentées afin de couvrir les différents domaines, tels que définis dans le document de programmation de l’agence.
Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement, les membres du conseil d’administration de l’agence ne peuvent être membres du comité scientifique.
Les membres du comité scientifique sont des experts dans l’une des disciplines ou ont un profil interdisciplinaire relatifs aux droits de l’homme ou pertinents pour ce domaine, notamment en matière de:
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sciences sociales, y compris les candidats avec une expérience en méthodes de recherche et en recherche comparative, qualitative et/ou quantitative, transnationale, |
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droit, y compris le droit constitutionnel comparé, le droit européen et le droit international, |
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sciences politiques, |
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statistiques. |
Durée du mandat
Le mandat des membres du comité scientifique est de cinq ans. Ce mandat n’est pas renouvelable. Les membres du comité scientifique sont indépendants et doivent respecter les règles de confidentialité.
Les membres ne peuvent être remplacés que sur leur demande, ou en cas d’empêchement permanent. Toutefois, lorsqu’un membre ne remplit plus les critères d’indépendance, il démissionne immédiatement et doit le notifier à la Commission et au directeur de l’agence. Il est également possible que le conseil d’administration déclare, sur proposition d’un tiers de ses membres ou de la Commission, que l’intéressé ne remplit plus les critères d’indépendance, et le révoque.
Dans ce cas, le conseil d’administration désigne la première personne disponible sur la liste de réserve en tant que nouveau membre pour le mandat restant à courir. Lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre peut être un mandat complet de cinq ans. L’agence publie et tient à jour sur son site web la liste des membres du comité scientifique.
Réunions du comité scientifique
Conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement, le comité scientifique se réunit quatre fois par an en séance plénière. Les réunions se tiennent soit au siège de l’agence (à Vienne), soit à distance par vidéoconférence. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées. Les membres du comité scientifique sont tenus de participer à ces réunions et d’apporter une contribution substantielle en termes tant de temps que de charge de travail, y compris par la révision et les observations concernant le matériel qui leur est proposé; ces contributions doivent être de préférence effectuées par écrit et justifiées.
Les membres du comité scientifique ont droit à des indemnités liées à leur participation aux activités du comité scientifique (7).
3. QUALIFICATIONS ET EXPÉRIENCE REQUISE, CRITÈRES D’ÉVALUATION
A. Critères d’éligibilité
Les candidats au poste de membre du comité scientifique doivent répondre aux quatre critères suivants:
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être titulaire d’un diplôme postuniversitaire dans un domaine scientifique pertinent, |
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posséder au moins sept années d’expérience professionnelle attestée dans le domaine des droits fondamentaux dans le cadre de disciplines telles que les sciences sociales, les sciences politiques, le droit et/ou les statistiques, après obtention du diplôme susmentionné, |
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être ressortissant d’un des États membres de l’Union ou d’un État participant aux travaux de la FRA en tant qu’observateur, conformément à l’article 28 du règlement (CE) no 168/2007, modifié par le règlement (UE) 2022/555, |
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avoir une connaissance approfondie (niveau C1 minimum) de l’anglais et une connaissance satisfaisante (niveau B2 minimum) d’une autre langue de l’Union (8). |
B. Critères de sélection
ESSENTIELS
Les cinq critères essentiels de sélection pour le poste de membre du comité scientifique sont les suivants:
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excellence scientifique: excellence scientifique strictement liée aux domaines relevant du mandat de l’agence, démontrée par des publications dans les domaines pertinents ou par d’autres indicateurs d’une expérience professionnelle pertinente dans des disciplines telles que le droit, les sciences sociales, les sciences politiques, les statistiques, la géographie, l’économie, l’anthropologie ou le journalisme, |
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expérience comparative transnationale: expérience approfondie pour avoir travaillé et/ou mené des recherches comparatives, qualitatives et quantitatives, dans plus d’un pays dans des domaines étroitement liés aux travaux de l’agence, |
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connaissance approfondie des droits fondamentaux/droits de l’homme dans la pratique: expérience approfondie dans le domaine des sciences juridiques, sociales, politiques et/ou de la mise en œuvre pratique des droits fondamentaux/droits de l’homme; par exemple: expérience de terrain et analyse de données, gouvernance et démocratie, délivrance d’avis techniques, expérience dans des décisions juridiques ou expérience dans une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale, y compris des organismes de contrôle, |
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délivrance d’avis et/ou de recommandations: expérience de la rédaction d’avis ou de recommandations au niveau national ou international dans les domaines d’intérêt de l’agence, |
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excellente connaissance de l’anglais scientifique: excellente connaissance de l’anglais écrit et oral. L’anglais (9) est la langue utilisée dans les communications écrites et orales du comité scientifique. |
ATOUTS
Les quatre critères suivants seront considérés comme des atouts supplémentaires:
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occuper ou avoir occupé une charge professorale permanente ou un autre poste axé sur la recherche dans un établissement universitaire, |
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être titulaire d’un doctorat, |
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posséder une expérience professionnelle dans un environnement interdisciplinaire, de préférence dans un contexte international, |
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posséder une expérience en matière de diffusion efficace et innovante des résultats de recherche à des publics divers. |
La conformité avec les critères essentiels susmentionnés sera, en particulier, évaluée selon l’échelle de points de mérite suivante, ainsi que sur la base des faits et des pièces justificatives:
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1. |
Excellence scientifique (0 à 30 points)
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2. |
Expérience dans le domaine de la recherche comparative transnationale (0 à 15 points)
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3. |
Connaissance approfondie des droits fondamentaux/droits humains dans la pratique et la politique (0 à 15 points)
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4. |
Délivrance d’avis et/ou de recommandations/conclusions (0 à 15 points)
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5. |
Excellent anglais scientifique (0 à 10 points)
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Les critères considérés comme des atouts seront évalués de 0 à 5 points au total.
Durant la phase de sélection, il sera également tenu compte de la nécessité d’assurer une représentation juste et équilibrée sur le plan géographique ainsi qu’entre les hommes et les femmes.
4. DÉPÔT DES CANDIDATURES
Il est demandé aux candidats de déposer leur candidature par voie électronique sur le site web de l’agence:
http://fra.europa.eu/en/about-fra/recruitment/vacancies
Seules les candidatures en ligne seront retenues. Une candidature sera uniquement déclarée recevable si elle comprend:
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une lettre de motivation (une page maximum), |
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un acte de candidature dont le lien est accessible depuis le site web de l’agence, sur la page relative aux appels à manifestations d’intérêt, |
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une liste des publications scientifiques dans des ouvrages et des revues avec comité de lecture, accompagnée des résumés des cinq articles les plus pertinents (trois de ces résumés doivent être rédigés en anglais). |
D’autres pièces justificatives pourront être demandées à un stade ultérieur de la procédure de sélection.
Il est possible d’obtenir des informations complémentaires sur l’appel à manifestations et sur la procédure de candidature à l’adresse suivante:
selection-scientific-committee@fra.europa.eu
5. PROCÉDURE DE SÉLECTION, NOMINATION ET DURÉE DU MANDAT
Présélection
Le directeur supervise les travaux du comité de présélection pour les membres du comité scientifique. Il préside un conseil de présélection composé des chefs d’unité de l’agence et d’une personne désignée à cet effet par le Conseil de l’Europe. Deux membres du conseil d’administration de la FRA, ainsi qu’un membre du comité scientifique en exercice, peuvent assister aux travaux du jury de présélection en qualité d’observateurs.
Le conseil de présélection vérifie l’éligibilité des candidats, conformément aux critères d’éligibilité. À défaut de répondre à l’un de ces critères, le candidat concerné est exclu des étapes suivantes du processus de sélection.
Le conseil de présélection évalue ensuite chaque candidat éligible en fonction des critères de sélection.
Le directeur présente les résultats du processus de présélection, y compris les informations relatives aux candidats jugés inéligibles, au bureau exécutif de l’agence.
Sélection
Le bureau exécutif évalue tous les candidats sur la base des critères de sélection établis.
Dans son évaluation, le bureau exécutif prend en considération:
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les travaux du conseil de présélection, |
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la nécessité que les domaines d’expertise des membres du comité scientifique couvrent la plupart des domaines d’activité de l’agence, |
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la nécessité d’un équilibre entre les genres et les origines géographiques. |
Le bureau exécutif, par l’intermédiaire de son président, présente au conseil d’administration une liste des candidats les plus éligibles. La liste doit comporter plus de onze et au maximum vingt-deux noms. Cette liste comportera également des points de mérite, une conclusion concernant l’aptitude de chaque candidat à siéger au comité scientifique, un relevé des candidats ne figurant pas sur les listes susmentionnées ainsi que des candidats jugés inéligibles.
Les services de l’agence fournissent un soutien technique et logistique pour le processus de sélection.
Désignation
Sur la base de la liste présentée par le bureau exécutif, le conseil d’administration de l’agence approuve une liste de réserve établie par ordre de mérite et nomme les 11 membres du comité scientifique, après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen.
Les membres du comité scientifique sont désignés pour un mandat de cinq ans, non renouvelable, conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement.
Les candidats potentiels doivent être informés qu’étant donné le caractère public des débats de la commission LIBE, celle-ci peut rendre publics le nom et le CV des candidats. Les candidats potentiels ont le droit de s’opposer à la publication de leurs données en adressant un courriel à l’adresse suivante: selection-scientific-committee@fra.europa.eu
6. DÉCLARATION D’ENGAGEMENT, D’INTÉRÊT ET DE CONFIDENTIALITÉ
Les membres du comité scientifique sont désignés à titre personnel. Les membres du comité scientifique s’engagent à agir indépendamment de toute influence extérieure. Ils devront dès lors établir une déclaration d’engagement et une déclaration d’intérêt (10).
Il leur sera également demandé d’établir une déclaration de confidentialité, afin de respecter les règles de confidentialité lors de la gestion d’informations spécifiquement désignées par l’agence comme «destinées à une diffusion restreinte ou confidentielles» (11).
7. ÉGALITÉ DES CHANCES
La FRA invite toute personne répondant aux critères d’éligibilité et souhaitant devenir membre du comité scientifique de la FRA à déposer sa candidature.
La FRA applique une politique d’égalité des chances et garantit que ses procédures de recrutement s’effectuent sans distinction, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle. La FRA est déterminée à atteindre une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes et encourage donc particulièrement la candidature de femmes.
8. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Veuillez noter que la FRA ne renverra pas les candidatures aux candidats.
Les renseignements personnels que la FRA demande aux candidats seront traités conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (12). Celui-ci s’applique en particulier à la confidentialité et à la sécurité du traitement de ces données.
Pour toute question concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le candidat doit adresser sa requête à: selection-scientific-committee@fra.europa.eu
Pour de plus amples informations concernant le traitement des données à caractère personnel, voir la déclaration de confidentialité de la FRA.
Le délégué à la protection des données de la FRA est joignable à l’adresse suivante: dpo@fra.europa.eu
Les candidats disposent à tout moment d’un droit de recours auprès du Contrôleur européen de la protection des données (http://edps.europa.eu; EDPS@edps.europa.eu) s’ils estiment que leurs droits tels que prévus dans le règlement (UE) 2018/1725 ont été violés dans le cadre du traitement de leurs données à caractère personnel par la FRA.
9. DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 19 septembre 2022 à 13 heures (heure locale, GMT + 1).
Veuillez noter que, vu le nombre important de candidatures que nous recevons, il est possible que le système rencontre, à la date limite de dépôt des candidatures, des difficultés pour traiter la quantité considérable de données. Aussi conseillons-nous aux candidats de déposer leur candidature bien avant la date de clôture.
(1) Règlement fondateur: règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 53 du 22.2.2007, p. 1).
(2) Article 2 du règlement (CE) no 168/2007.
(3) Article 28 du règlement (CE) no 168/2007.
(4) Règlement (UE) 2022/555 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant le règlement (CE) no 168/2007 portant création d’une Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO L 108 du 7.4.2022, p. 1).
(5) Article 19 du règlement intérieur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.
(6) Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures («commission LIBE»).
(7) Article 24 du règlement intérieur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne; experts convoqués à des réunions.
(8) NOTE: La langue de travail de toutes les réunions et de tous les éléments livrables, pour la FRA et les membres du comité scientifique, est l’anglais. La FRA ne traduit que les versions finales de ses éléments livrables dans d’autres langues de l’Union. Dès lors, les candidats sont tenus d’avoir des compétences de haut niveau en anglais (niveau C1 selon le CECR) (compréhension orale, lecture et rédaction), étant donné que la traduction et l’interprétation des travaux du comité ne sont pas possibles.
(9) Article 4, paragraphe 2, du règlement intérieur de l’agence.
(10) Article 27, paragraphe 2, du règlement intérieur.
(11) Article 26, paragraphe 2, du règlement intérieur.
(12) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).